La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 197

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 2008, que Mme X..., engagée par la société de droit américain United Airlines Inc, la société comme personnel navigant commercial sur la base de Londres Heathrow par contrat du 18 mai 1992, a été affectée en octobre 1993 sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les Etats-Unis et la France ; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du travail, elle a été en arrêt de travail...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie la société FDG, il a notamment été projeté que la société UGMA, filiale intégrale de la société FDG, fasse apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société X... ; qu'à cette fin, la société FDG a confié à la société In Extenso audit la société IEA une...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 2007, que M. X... a été engagé en qualité de secrétaire permanent le 1er avril 1975 par la fédération des Pyrénées-Atlantiques du parti communiste, avant d'être élu au conseil régional d'Aquitaine en mars 1998 ; que, par courrier du 31 décembre 1998, il a présenté sa démission de ses fonctions de secrétaire permanent, en précisant qu'elle était irrévocable ; que, le 1er juillet 2000, il a obtenu un emploi de cadre A de la fonction publique territoriale comme vice-président du conseil régional ; que, le...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 juin 2007, que Mme X... a été employée comme aide éducatrice à compter du 11 juin 2001 par l'association l'Escale ; que, suite au prononcé le 16 mars 2004 de la liquidation judiciaire de l'association avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 mars 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, dont l'intéressée alors en arrêt de travail, et ce par courrier du 30 mars 2004 ; que le 7 avril 2004, la salariée a contesté cette...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2003 en qualité d'aide coupeuse par la société Stand 21 ; qu'elle a démissionné par lettre du 25 mai 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la démission de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le caractère équivoque d'une...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet 2004 en qualité de caissière vendeuse par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée de 24 mois prenant effet le 1er août 2004 ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 26 février 2005 jusqu'au 12 juin 2005 ; que, licenciée le 29 juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs avec charge - Applications diverses - Obligation pour les légataires universels de délivrer le... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 21 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son premier mariage, Christine et Sylvain, et sa seconde épouse, Mme Y... ; que, par testament authentique du 13 octobre 1998, il avait institué ses deux enfants légataires universels, "à charge...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Opposabilité à un majeur sous tutelle - Convention européenne des... ...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2008 qu'un bien immobilier appartenant à M. Jean X..., majeur placé sous tutelle le 4 septembre 1990, a été vendu, sur autorisation du juge des tutelles, le 20 juin 1997, à Mme Y..., pour le prix de 950 000 francs ; que le 31 mai 2003 celle-ci l'a revendu aux époux Z... pour le prix de 2 500 000...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'extorsion de signature, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Le dispositif d'un arrêt devant être... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...