La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 182

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Prodim, qui a présenté une offre non retenue, et...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que, par actes distincts du 21 avril 2006, les sociétés...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thibaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme, violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Audrey, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 600 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme, violation de l'article préliminaire et de l'article 593...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... de la reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1990 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 11 juin 1997 ; que Christian X... est décédé le 15 juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2007, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, d'avoir fix...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08-20. 541 et M 08 20 443 ; Attendu qu'Alice X... et son époux, Elie Y..., sont décédés respectivement les 29 mars et 22 juin 1997, en laissant trois enfants pour leur succéder, Mmes Solange Y..., épouse Z..., Denise Y..., épouse A..., et Eliane Y..., épouse B... ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté et de leurs successions ; que le premier arrêt attaqué du 21 février 2005 a, notamment, confirmé la disposition du...

...Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur officiel de la succession d'Yvette Y..., décédée le 20 janvier 2008 ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-17 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges Y..., fondateur d'un...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le bail commercial conclu entre la société civile immobilière Fenua la SCI et la société Etablissements A Ravate la société Ravate autorisait la cession par le preneur du droit au bail sous la seule condition d'en avertir le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception quinze jours avant la vente et ayant relevé que la société Ravate ne contestait pas avoir fait le 14 janvier 2005 une...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 février 2008, que l'URSSAF de Saône et Loire l'URSSAF, agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que la société Klochner distribution industrielle la société avait exclue de cette...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 février 2008, que l'URSSAF de Saône et Loire l'URSSAF, agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que la société Klochner distribution industrielle la société avait exclue de cette...