La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 177

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu par le jugement constitue une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation des conclusions que leur ambiguïté rendait nécessaire, que M. X... exerçait l'action en révision de fermage prévue par l'article L. 411-13 du code rural, la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et à M. Z... et à la société AGF une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas fixé de terme pour l'accomplissement de la condition à laquelle était soumis le bail, à savoir la possibilité pour le preneur d'effectuer des travaux modifiant la distribution des locaux et ayant retenu, sans dénaturer les stipulations du bail, que ce n'était pas l'interdiction administrative contre laquelle le gérant de la société Grande pharmacie de la gare GPG n'avait cru devoir exercer aucun recours qui avait empêché la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Charles-Edouard Y..., des chefs de tentative de chantage aggravé et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 575, alinéa 2...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascale, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 mai 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des articles L. 234-1 et L. 234-2, L. 224-12, L. 234–12 et de...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Office national de la navigation - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Applications... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office national de navigation devenu Voies navigables de France VNF pour avoir diffusé une étude de rentabilit...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Grasse, à l'occasion d'un litige l'opposant à un entrepreneur ; que Mme Y..., ayant signifié qu'elle entendait mettre fin à sa mission, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation Com, 6 mars 2007, pourvoi n° 05-17. 546 que M. X... et la société Styl'Parquet ont assigné les sociétés Crédit lyonnais, Crédit coopératif, Banque Tarneaud, Société générale et Lixxbail devant un tribunal de grande instance en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation abusive et injustifiée de leur engagement commun de financement ; qu'ils ont interjeté appel du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés à New York Etats-Unis d'Amérique en janvier 2005, se sont établis en France ; qu'ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Partie civile... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier,- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour abus de...