La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 169

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident, le 26 août 1991, alors qu'il était passager d'un hélicoptère, M. X... a sollicité la condamnation de la société Phyt'Air, propriétaire de l'appareil, et de la société La Réunion aérienne, assureur de cette dernière, à l'indemniser de ses préjudices corporel et économique ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2008, que le 1er juin 2001, Mme X... a été engagée par la société Espace habitat en qualité d'adjointe au chef de secteur, au niveau IV, échelon I, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes; que la salariée a été licenciée pour fautes graves par lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 et les productions, que M. X... employé depuis le 11 octobre 1993 par la société Tropina travaux publics mise en redressement le 26 juin 2004 puis en liquidation judiciaire le 11 octobre suivant, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de la demande du salarié en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Domaine d'application - Personne investie de la... ...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de dégâts occasionnés à ses prairies par des sangliers, M. X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche la fédération ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., en confirmant la décision déférée sauf à rectifier à 13 547 euros le montant de l'indemnité devant être versée par elle, alors selon le moyen...

...Me Blondel, Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juillet 2008, que le 22 avril 1993, M. X..., artisan, et son épouse ont souscrit divers prêts auprès de la caisse de Crédit mutuel Champagnole-Morez la banque pour les besoins d'une activité professionnelle ; qu'à cette occasion, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel l'assureur, à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte d'emploi...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1997 le département du Var a fait réaliser un carrefour giratoire sur une parcelle cadastrée G 3172 que la commune d'Hyères la commune lui avait cédée gratuitement après l'avoir classée dans le domaine public par délibération du 29 septembre 1989 ; que Mme X... a revendiqué la propriété de cette parcelle et a assigné la commune en réparation de son préjudice en invoquant une voie de fait ; que la commune a appelé le département du Var en garantie ; que ceux-ci...

...Me Blondel, Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juin 2008 qu'à la suite du naufrage du pétrolier Erika appartenant à la société Tevere shipping Co Ltd, assurée auprès de la compagnie The Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, des nappes de pétrole ont envahi les côtes de Loire-Atlantique et ont conduit les paludiers à décider de ne pas produire de sel pour l'année 2000 ; que le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures FIPOL et l'assureur du...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1988 par le syndicat d'initiatives de la ville de Barr en qualité de gardienne-gérante d'un camping, a été licenciée le 26 avril 2000 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification de directeur d'établissement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une certaine...