La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 167

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SAFER avait motivé sa décision par des raisons explicites de forte pression foncière du fait de la demande suscitée par la chasse, de la situation touristique et des besoins des jeunes agriculteurs et éleveurs, et que la décision comportait des éléments de faits précis faisant référence à un jeune agriculteur maraîcher exploitant à proximité dans le département du Gard et à des agriculteurs et éleveurs...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de fréquentation, et qu'au moins seize enseignes ayant une notoriété nationale s'étaient installées dans cette rue et relevé que ces modifications avaient une influence directe sur l'activité de la société Jennifer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater la variation de la valeur locative du bien, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, violation du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme Z..., veuve X..., et Mme X..., épouse A... ; Attendu que Enerst X... est décédé le 10 avril 1977, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs quatre enfants, Jean-Marie, Romain, Liliane, épouse A..., et Lydie, épouse Y... ; qu'après que M. Jean-Marie X... eut renoncé à la succession, Mmes Z..., veuve X..., et Mme X..., épouse A..., ont cédé leurs droits successifs à M. Romain X... ; Sur...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de violences volontaires, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office à l'hôpital psychiatrique et des mesures de sûreté prévues par les dispositions de l'article 706-136 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 juin 2009, qui a ordonné la révocation totale des sursis avec mise à l'épreuve assortissant, partiellement, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel d'ORLÉANS, le 24 août 2006, et la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par ladite cour, le 26 septembre 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que par acte du 3 décembre 1988, une société civile immobilière, dénommée 4 rue de Monbouy la SCI a été constituée entre M. André X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la SA, et MM. Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société ; que le 24...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2009, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 229-19, 263-2, 222-44 et 222-46 du code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article préliminaire et de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 juillet 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 131-27, 222-33-2, 222-44 et 222-45 du code pénal, violation du principe...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les immeubles des deux parties provenaient d'un auteur commun, M. X..., qui avait divisé son bien en deux parcelles et avait vendu par acte du 25 mars 1960 celle qu'allaient acquérir les consorts Y... le 17 avril 1975 en se réservant le surplus de l'immeuble, actuellement propriété de M. Z..., que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient créanciers d'une servitude de...