La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 161

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 29 avril 2009, que par jugement du 3 octobre 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X..., médecin radiologue, sur assignation de l'URSSAF, désigné la SCP Lelerc-Masselon en qualité de mandataire judiciaire et l'ordre des médecins en qualité de contrôleur ; que le redressement judiciaire...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette société en garantie du remboursement de...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X..., salarié de 1952 à 1958 de la société des Messageries maritimes puis, de 1958 à 1983, de la société EDF, a déclaré le 14 février 2003 une asbestose et des lésions pleurales qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable d'EDF ; que la Caisse nationale...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 mars 2009 que la société Jean X... Sud Est, aux droits de laquelle se trouve la société Eurovia Bourgogne, a conclu le 19 juillet 1999 avec M. Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation du magasin Aldi de Bourbon Lancy et qu'elle a payé à ce titre la somme de 49 000 francs soit 7 471 euros ; que le 28 janvier 2002, la société Sophora Fit, qui avait entrepris courant 1999 d'implanter en Bourgogne trois nouveaux centres...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mars 2009, que M. X..., employé de la société Foseco du 9 septembre 1963 au 18 mai 1989, a effectué, le 26 janvier 2000, une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état de plaques pleurales ; que cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a engagé une action en...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été attribué, que cette majoration est calculée en fonction de la réduction de capacité dont la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est adressé à M. Y..., dentiste, pour subir une restauration prothétique comportant, notamment, sur le maxillaire, après extractions multiples, la pose de huit implants et de dents en céramique selon devis ; que la pose a été réalisée le 27 mars 2003 et les implants immédiatement mis en charge ; qu'une absence d'intégration osseuse a nécessité la dépose de sept d'entre eux le 28 février 2004, puis une nouvelle pose le 12 novembre 2004 ; qu'ayant constaté que les prothèses mises en place sur ces nouveaux...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant sous l'enseigne "La Bûche Marnaise", a conclu plusieurs contrats de coupe pour bûcheron/tâcheron avec M. Y... entre le 27 juin 2000 et le 31 mai 2003 ; que par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2003, M. Y... a été engagé par M. X... en qualité de bûcheron/ tâcheron, son travail, défini à la tâche, consistant en bûcheronnage trituration taillis, houppiers, grumes peupliers et bois dur, la rémunération variant notamment suivant le type de bois ; qu'estimant que sa rémunération...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 1999 en qualité de directrice Export et Marketing, statut cadre, niveau IX échelon A par la société Salavert les domaines Bernard SLDB, filiale du groupe Boisset, aux droits de laquelle vient par suite de fusion-absorption la société Famille des grands vins et spiritueux FGVS ; que dans le cadre d'une restructuration portant sur l'organisation du groupe, l'employeur a décidé de modifier les attributions de sa salariée en...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Avignonnaise d'impression sur Tissus le franchiseur, qui commercialise ses produits sous la marque " Les Olivades ", a conclu, le 1er janvier 1996, avec M. X... le franchisé, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin situé à Arles, d'une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même période ; qu'il y était stipulé qu'en cas de cessation des relations contractuelles, le franchisé s'engageait à ne plus faire...