La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 159

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2008, ayant écarté la demande d'annulation de la marque "Pompes funèbres Pascal X..." en absence de tout risque de confusion avec les marques "Roc-Eclerc", "Ciel-Eclerc" et "Etoile Eclerc" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 août 2008, que Mme X..., engagée le 31 mai 2001 en qualité de collaboratrice du président du gouvernement de la Polynésie française, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique ; que par arrêté du 9 juin 2004, il a été mis fin à son contrat de travail et que par arrêté du 11 juin 2004, elle a été placée en position de détachement auprès de la Polynésie française pour une durée de cinq ans et affectée au service de la pêche ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 novembre 2008, que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur leur fonds permettant la desserte complète de leurs parcelles, à pied et en voiture ; Sur le premier moyen : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'accès à la propriété des époux X... qui est enclavée s'est toujours...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que Mme X... ait invoqué le défaut de mise en cause de M. Y... ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au regard du plan annexé à l'expertise, la solution n° 2 empruntait indubitablement le tracé le plus court et constituait la solution la moins dommageable puisque, ayant pour origine le chemin départemental...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait constaté la présence d'une mare d'eau stagnante au pied du pignon Nord du poulailler et que l'orifice de la buse d'évacuation à cet endroit était obstrué par une grosse pierre, que l'évacuation de l'eau était empêchée par la présence d'une butée en terre qui gênait l'écoulement naturel de l'eau vers la pente et vers la douve qui était creusée en parallèle sur toute la longueur du poulailler, que la mare observée au fonds du...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de chauffeur-routier par la société de droit espagnol Trans Team Grupo Vialle Iberica la société, et licencié pour faute grave le 24 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Vedior Bis, entreprise de travail temporaire, par plusieurs contrats de missions conclus pour différents motifs entre le 9 février et le 17 juillet 2004, terme de la dernière mission, et mis à la disposition de la société Calberson ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 3 juillet 2004, au cours de la dernière mission exercée au sein de la société Calberson et a été placé en arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., artisan, en qualité de directeur de travaux par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2006, avec une période d'essai de trente jours ; que M. Y... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007, puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que n'ayant reçu aucun salaire alors qu'il soutenait avoir...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 25 septembre 2007 a prononcé le divorce des époux Z...-Y..., débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts et sursis à statuer sur la prestation compensatoire dans l'attente d'une décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'action en résolution d'une vente intervenue entre les parties avant leur mariage ; que Mme Y... a interjeté appel aux fins...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998 ; que des difficultés se sont élevées quant à la liquidation et au partage de la communauté ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, les deuxième, troisième et cinquième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première...