La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 155

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a ét...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société civile professionnelle A...- Z... ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir signé une convention donnant mission à M. X... d'obtenir le financement et les agréments nécessaires et de faire toutes diligences moyennant versement d'une...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Union nautique océance, se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 26 février 2009, dans le litige l'opposant à M. Jacques X..., à la société Europe Yachts et à la société Bavaria Yachtbau GMBH ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chiarella ayant interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer certaines sommes à la société Bec frères, en dirigeant son recours contre celle-ci, la société Bec constructions, nouvellement dénommée R2C, a constitué avoué et a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, en faisant valoir qu'elle seule aurait eu la qualité de partie en première instance ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 26 février 2002 auprès de la société Sogessur un contrat "garantie des accidents de la vie" et subi, le 16 février 2004, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a fait assigner cette société afin d'obtenir l'indemnisation contractuelle de l'incidence professionnelle de cette invalidité ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1315 du code civil et 455 du code de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne de ce qu'elle s'associe au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010, que par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT la CNT a désigné M. X...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2009, que la société Lacto-Serum France la société a obtenu de l'administration douanière huit autorisations de recourir, entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002 , au régime du perfectionnement actif portant suspension des droits de douanes à l'importation de lactosérum concentré liquide en provenance de Pologne alors pays tiers, pour la fabrication de poudre de lactosérum, et ce avec possibilité de compensation...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 juillet 2009, que le 10 mars 2000, M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé "Bénéfic" ; que ce placement était assorti d'une promesse de rendement de l'épargne investie de 23 % en trois ans en cas de stabilité ou de hausse de l'indice boursier Euro 50 ; qu'ayant subi une perte de capital, M. X..., reprochant à la Banque postale d'avoir manqué à ses...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 8 avril 2009, que Mme X..., avocat, aux droits de laquelle vient la société X..., a signé le 5 mars 2005 une convention d'honoraires avec la République de Côte d'Ivoire représentée par M. Z..., ayant élu domicile chez M. Y..., avocat demeurant à Abidjan, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était prévu en cas de litige que les parties s'engageaient à porter leurs différends...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans une instance les opposant à diverses parties intervenantes une cour d'appel a condamné les SCI Catalane 1 et 2 les SCI aux dépens ; que la SCP Salvignol-Guilhem la SCP, avoué de la SNC Eiffage construction Languedoc et de la société Menuiserie Delienne, a obtenu du greffier en chef deux certificats de...