La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 150

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, tout comme leurs auteurs, les époux X... avaient accédé à pied directement à leur garage en empruntant le trajet barré par le portail litigieux jusqu'au mois de mai 2007 et que l'article 6 du règlement de copropriété applicable à l'ensemble du groupe d'habitations stipulait qu'en vue de conserver le caractère d'ensemble du groupe, les parcelles objet d'une propriété divise ne seraient séparées par aucune clôture, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2005 par la société EARL Les Jardins de Soliplanta, en qualité d'ouvrier agricole pour effectuer des travaux saisonniers ; que le contrat de travail intermittent prévoyait une durée annuelle minimale de travail de 900 heures et se trouvait soumis à la convention collective des exploitations et entreprises agricoles ; qu'un contrat de travail intermittent a été conclu le 1er février 2005, dans des...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ASL, MM. X..., Y...et Z...n'ayant pas soutenu dans leurs écritures qu'il y avait urgence à arrêter les travaux dont la réalisation entraînerait une situation irrémédiable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'emprise du cheminement de la voirie de l'ASL n'était pas entièrement maîtrisée, que des accords étaient intervenus entre les propriétaires des parcelles...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2009, que la société IPS Champerret, négociante en papeterie et articles de bureau, adhérente de la centrale d'achat Buro + et exerçant sous l'enseigne commerciale éponyme, a acquis le fonds de commerce de la société Alpha bureau qui était également adhérente de cette centrale d'achat et exerçait sous l'enseigne Plein Ciel ; que la société AG Buro, nouvellement créée, a adhéré au groupement Plein Ciel et a embauché MM. X..., Y...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 7 avril 2008, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui s'était porté caution d'une société commerciale, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement résultant principalement de cet engagement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission de surendettement déclarant sa demande irrecevable, alors, selon le...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2009, que la société Fresenius Medical Care FMC-SMAD, entreprise de fabrication et de vente de matériels et de dispositifs médicaux stériles et de dialyse, a conclu le 20 décembre 2004 avec la société Ad Hoc, entreprise spécialisée dans le négoce et le recyclage de déchets, un contrat d'enlèvement et de valorisation...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon ordonnance du 10 février 2004, le juge des tutelles avait autorisé l'Udaf à vendre à M. X... diverses parcelles appartenant à Mme Y... et que le président de l'Udaf avait, selon acte du 4 mars 2004, donné pouvoir à M. Z..., délégué à la tutelle, pour représenter la personne protégée et signer pour elle la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en présence de simples allégations dépourvues d'offres de preuve, de procéder à la...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1990, M. et Mme X... et Mme Z... se sont rendus cautions solidaires avec cinq autres cofidéjusseurs envers le Crédit coopératif la banque en garantie d'un prêt consenti à la société Méditerranée croisières la société ; que la société étant défaillante, la banque lui a adressé les 10 et 17 décembre 1992 une mise en demeure de payer qu'elle a dénoncée aux cautions ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Mon Fère la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs du 8 octobre 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Montbéliard d'un droit réel immobilier lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, interprété et rectifié par celui du 26 janvier 2010 ainsi que les productions que M. X... a été nommé liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire de la SCI L'Orient et de ses deux associés M. Jean-François Y... et M. Yves Y... ; que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Yves Y... a déclaré une créance au passif de la liquidation de M. Jean-François Y... ; que la liquidation de M. Jean-François Y... ayant été clôturée pour insuffisance...