La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 148

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire succédant dans la procédure à M. Y... ayant fait valoir ses droits à la retraite, du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cottet-Dumoulin-Schonfeld ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2008, pourvoi n° M 06-22.183, et les productions, qu'après avoir acquis les éléments incorporels du fonds de commerce d'une société en...

...Me Blondel, Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 20 janvier 1999, M. X... et M. Y... avaient signé le procès-verbal de bornage, au vu du plan de bornage au 1/100e joint, plan complété par les cotes de repérage des bornes nouvelles posées le même jour, cotes ne pouvant être relevées qu'une fois les bornes posées, que le 21 janvier 1999 le plan de bornage avait été établi, que le fait que le procès-verbal de bornage soit daté du 20...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5 et R. 441-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu , selon le premier de ces textes ,que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie ; qu'il résulte du second que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime général puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l'étranger, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que cette caisse ayant déterminé le montant de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 2009 d'avoir fixé la pension alimentaire due par lui à Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de leurs trois enfants à la somme de 130 euros par mois et par enfant et de l'avoir condamné en tant que de besoin au paiement de cette somme ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil le moyen ne tend qu'à remettre en...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 2009, que, le 11 mai 2000, les époux X... et la société Lorraine construction maisons individuelles LCMI ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, le financement étant assuré par un prêt consenti par la Caisse d'épargne de Lorraine ; que le 5 juin 2000, la société Chiyoda Fire and Marine Insurance, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Insurance Company AIOI a délivré une attestation de garantie de livraison à prix et délai...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 janvier 2010, que la société BCRM, à laquelle a succédé la société Prodim, a conclu le 1er mars 1995, pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite chaque année, un contrat d'affiliation à l'enseigne "Proxi" ainsi qu'un contrat d'approvisionnement, avec la société "Aux Quatre Saisons", exploitant, en location gérance un fonds de commerce de vente au détail de produits d'alimentation, appartenant à M. et Mme X... ; que par courrier du 9 septembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 5 juillet 1985 - Article 4 - Recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 novembre 2009 a exclu l'indemnisation de ses dommages en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation et déposé le 6 octobre 2010 un mémoire distinct posant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire par la société ASA, entreprise d'accueil et de sécurité aéroportuaire, par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause de mobilité stipulant qu'elle acceptait "tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l'entreprise ou du groupe Eurotep, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données dans les...