La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 145

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, alinéa 1, 314-1 et 314-10 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, 1356 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 2 juin 2009 et 21 septembre 2009, qu'à la suite du contrôle de l'activité du docteur X... au sein de la clinique Clémentville la clinique, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier la caisse a demandé à celle-ci le remboursement d'une certaine somme correspondant à des actes et des séjours indûment pris en charge ; que la clinique ayant refusé le paiement, la caisse a saisi une juridiction de...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 octobre 2008, qu'en garantie d'un prêt consenti par la société Champex, aux droit de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne la caisse, à la société AGC finances 90 la société AGC, ses associés, dont Hervé X..., se sont rendus cautions à concurrence de 1 100 000 francs 167 693,92 euros et, par acte notarié du 8 janvier 1992, ont affecté en nantissement les actions qu'ils détenaient dans le capital des sociétés AGC et Advance...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 mai 1995 par la société Danh tourisme en qualité de conducteur de transport en commun à temps partiel puis à temps complet ; qu'en arrêt maladie prolongé à compter du 8 décembre 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail le 25 janvier 2005 apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, puis le 11 juillet 2006 inapte totalement à tous postes dans l'entreprise...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josiane X...,- Mme Sabrina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2009, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnées chacune à huit mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, que la société 1,2,3 a demandé le sursis à l'exécution de la décision rendue par un juge de l'exécution, dont elle avait interjeté appel, assortissant d'une...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 mars 2009, que par délibération en date du 15 décembre 1984, le conseil d'administration de la société Jurassurance a consenti à M. X..., alors directeur salarié, un avantage retraite qui a été dénoncé par l'employeur le 11 mai 2004 ; Attendu que la société Jurassurance fait grief à l'arrêt de dire que la dénonciation de l'avantage retraite était inopposable à M. X... et de la condamner à régulariser la situation de celui-ci...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de cette cession, les cédants se sont engagés...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs en date du 20 novembre 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mandeure d'une parcelle dont elle est propriétaire indivise avec Mme Y... ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-69.617 et U 10-10.844 ; Sur le moyen unique, commun au deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un bien faisant l'objet d'une promesse unilatérale de vente qui ne constitue qu'un acte préparatoire destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition sans attendre les délais...