La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 133

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008 que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société Cnit et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou Patrimoine, filiale de la société Vivendi a, par acte du 29 novembre 1999, notamment garanti le paiement de taxes droits et redevances ou contributions quelconques qui pourraient être...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-70. 517, n° M 09-70. 518, n° N 09-70. 519 et n° P 09-70. 520 ; Reçoit M. X... en son intervention en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pénélope ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 18 août 2009 que M. Y..., exploitant une discothèque sous la forme d'une EURL Pénélope, a procédé à des licenciements économiques de quatre salariés, Mmes Z... et F... et MM. A... et B... ; que ces licenciements ayant été contestés...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 2009 que Mme X..., engagée en novembre 2003 en qualité de vétérinaire par M. Y..., a été licenciée le 6 juin 2006 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2007 d'une contestation de la cause de son licenciement et de la régularité de la procédure suivie ; Attendu que la Clinique vétérinaire du centre, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité et abandon de famille, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 mars 2010, que les sociétés Ajjis et Locam ont conclu un contrat de location de matériel téléphonique que la société Paritel Télécom avait cédé à la société Locam ; que parallèlement la société Ajjis a conclu un contrat de maintenance avec la société Paritel Télécom ; que cette dernière ayant refusé de déménager le matériel, la société Ajjis a assigné les deux...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franciscus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 avril 2010, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis...

VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination Justifie sa décision la cour... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 octobre 2010, qui, pour vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 février 1999 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient M activité traction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 1990 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient 150 M activité traction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 14 décembre 2006, mesure dont il a contesté le bien fondé devant la juridiction prud'homale ; Sur...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient 150 M activité traction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...