La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 132

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ; Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption de l'instance a été constatée par décision du 18 avril 2011 ; Attendu que le 19 avril 2011, Mme Lucienne X..., Mme Y..., M. Alain X... et M. Hervé X..., agissant tous en leur qualité d'héritiers de...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ; Sur le moyen unique : Attendu que prétendant que les locaux qu'il avait donnés à bail à la société d'assurances Gan étaient équipés d'un standard téléphonique et d'un modem que lui avait loués la société Locam, M. X..., assigné par celle-ci en paiement d'un arriéré de loyers et en résiliation du contrat de location, a appelé la société d'assurances Gan en garantie de ce paiement et en...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit Mont" le syndicat, propriétaire d'un immeuble administré par la société Sogire en qualité de syndic, classé en résidence de tourisme trois étoiles par arrêté du préfet du Morbihan du 7 août 1986, a assigné la Société d'aménagement urbain et rural la SAUR, gestionnaire du service de distribution d'eau potable des communes composant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la presqu'île de Rhuys, afin de voir juger qu'il...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 5.9 et 9.1 de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de la délibération n° 94-63 du 9 juin 1994 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, sous réserve des exceptions figurant aux articles 5.1 à 5.9, lorsque les soins sont dispensés hors du territoire aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort la société a confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant aux consorts X... à la société civile professionnelle Yvette et Georges Y... l'avocat ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été établie ; que le litige a pris fin par un arrêt irrévocable du 20 septembre 2005, qui a débouté les consorts X... de leurs prétentions à l'encontre...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une donation-partage du 3 janvier 1987, MM. Pierre et Etienne X...sont devenus chacun propriétaire de diverses parcelles de vignes et propriétaires indivis d'un ensemble immobilier comprenant des bâtiments d'exploitation et une cave vinicole, qu'ils ont constitué le même jour le groupement foncier agricole du Combarel le GFA auquel ils ont apporté lesdites parcelles, que par acte du 25 avril 1988, le GFA a donné à bail à long terme à M. Etienne X...l'ensemble des parcelles apportées par les associés ; que...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 octobre 2010, que la société Groupe Progrès, société anonyme, contesté la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC de Mme X..., faite le 19 mai 2010 par M. Y..., délégué syndical central, puis, le 10 juin 2010, par la fédération CFE-CGC des médias-médias 2000 ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la lettre du 10 juin 2010 vaut désignation de Mme X... en qualité de délégu...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 mars 2010, que, le 9 décembre 2008, la société Entreprise de Benedittis la société EB, qui se fournissait en matériels et matériaux auprès de la société Pagot et Savoie la société PS, a été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; qu'il résulte des relations d'affaires existant avant l'ouverture de la procédure que la société EB bénéficiait de la part de son fournisseur de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant acquis, par actes reçus les 18 et 25 juillet 1988 par Mme X..., notaire de la société civile professionnelle A... et X...la SCP, des lots de copropriété dans une résidence, désignés comme constituant deux " mini-studios ", MM. Y...et Z...ont, par actes des 30 octobre et 13 novembre 2002, recherché la responsabilité de la SCP pour mauvaise exécution de ses obligations professionnelles, les biens vendus s'étant révélés impropres à l'habitation ; que cette...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 octobre 2009 et les productions, qu'une ordonnance de référé, signifiée le 21 décembre 2007, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial, liant Mme X... et son fils à M. et Mme Y..., et dit, notamment, que les locataires disposaient d'un délai de six mois pour reprendre l'exploitation, faute de quoi ils pourraient être expulsés ; que M. et Mme Y... ayant délivré aux locataires un commandement de quitter les...