La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 116

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010 que la société de droit suisse Fimonas Immo la société, propriétaire d'une maison à usage d'habitation à Megève, a déposé auprès du centre des impôts une déclaration en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ; que cette demande a été rejetée par les services fiscaux qui lui ont adressé une proposition de rectification ; que ses contestations ayant...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi CAE en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 11 juin 2008, pourvoi 06-16. 943, que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1994, Marie-Thérèse X...a vendu à son fils M. Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie le jour de la signature de l'acte authentique et pour...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X... il a été fait défense, sous astreinte, par arrêt irrévocable, à la société Fromagerie Badoz la société de poursuivre les actes de contrefaçon de modèles et de concurrence déloyale qu'elle avait commis à l'encontre de celui-ci ; qu'après avoir vendu son fonds de commerce, M. X..., se prévalant...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur le pourvoi formé : - Mme Denise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire produit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2010, que la société Tripartite propulsion a commandé à la société Le Bihan inox, des tubes d'un certain diamètre ; que des relevés ayant démontré que leur épaisseur était par endroit inférieure, la société Tripartite propulsion a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts la société Le Bihan inox qui a demandé le paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Tripartite propulsion fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'obligation de la société Icade promotion logement de fournir une caution bancaire, prévue par la promesse de vente et sanctionnée en cas d'inexécution par la nullité de cet acte, était, non une condition suspensive, mais un élément essentiel de l'accord qui a été repris par l'avenant prorogeant cette promesse, et constaté que cette société n'avait pas...

...Me Blondel, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 octobre 2010, que la société Edicolor a commandé à la société Atlantique Zeiser une machine jet d'encre " jetline " ; que le contrat prévoyait que des essais, en usine, puis sur sites seraient réalisés, le solde du prix étant totalement exigible lors de la mise en route de la machine ; que seul l'acompte, représentant 5 % du prix, ayant été payé, la société Atlantic Zeiser a assigné la société Edicolor en paiement du solde ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'assurances AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fred X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurit...