La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 108

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, que le 30 mai 2008, M. X..., les sociétés Mediacom International, Mediamonde et Parabole Réunion, dont le dirigeant est M. X..., ont conclu avec les sociétés Canal Réunion, aujourd'hui dénommée Canal + Réunion, Canal Overseas aujourd'hui dénommée Canal + Overseas, Canal Satellite Réunion aux droits de laquelle vient Canal + Réunion, Canal + France, Groupe Canal + et Canal plus distribution un protocole d'intention prévoyant la conclusion d'un ou...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2011 que la Caisse d'épargne de Champagne Ardenne aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la Caisse a chargé la SCP Caucheteux-Warin aux droits de laquelle vient la société Actijuris Ardennes, huissier de justice, de l'exécution sur les comptes de tiers d'une saisie conservatoire autorisée le 6 mars 2003 pour sûreté de la somme de 3 300 000 euros ; que cette mesure...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 22 juin 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052, que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.026, qu'engagé le 23 novembre 1995 en qualité de conducteur livreur par la société Guisnel industrie devenue Guisnel location, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

PROPRIETE - Droit de superficie - Droit au bois dit "à cru et à croître" - Caractère perpétuel - Portée Le droit au bois dit " à crû et à... ...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupement foncier agricole du Crêt du Merle et la commune de la Pesse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2010 que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole de montagne ont été assignés par M. Y..., propriétaire d'un domaine...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après leur divorce des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; Attendu que, pour décider que M. X... doit à l'indivision post-communautaire des indemnités pour sa jouissance de deux immeubles...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 24 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 octobre 2009, n° 08-21.446, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a transmis, par jugement du 1er mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946...