La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 107

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 2007, par la SNC Pharmacie du Vieil Annecy dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant se terminer le 20 juin 2009 ; que le 10 février 2009, elle a...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2011, que Mme X...et M. Y... se sont mariés le 22 septembre 1962 ; que, par jugement du 17 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a prononcé leur divorce, aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par M...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mars 2009, que la SCI Gomes Nunes la SCI GN, dirigée par M. X... a confié l'exécution de plusieurs chantiers à la société AGM Constructions la société AGMC, dont le siège social est situé dans des locaux loués par la première ; que la société AGMC a pour associés M. X... et M. A..., qui en est également le gérant ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, le 4 octobre 2007, la société Dargent Morange Tirmant étant désignée liquidateur...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel s'est référée à un procès-verbal en date du 19 juin 2007 alors que ce procès-verbal, régulièrement communiqué, était en date du 26 octobre 2007 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, qu'il résultait des constats d'huissiers de justice que les deux baies vitrées...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de munitions et de travaux que sur le pourvoi incident relevé par la Société nationale des poudres et explosifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale des poudres et explosifs SNPE, propriétaire d'un terrain où étaient entreposées des munitions fabriquées en 1945, en a confié le 12 octobre 2001 la destruction à la société industrielle de munitions et de...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 janvier 2011, que prétendant qu'un article publié le 14 août 2009 dans le journal l'Union contenait des imputations diffamatoires à son égard, M. X... a, le 29 octobre 2009, assigné M. Y... directeur de la publication du journal et la société Journal l'Union, éditeur de celui-ci, en réparation de son préjudice ; qu'après que le jugement du 20 avril 2010 accueillant cette demande eut été frappé d'appel, le 11 mai 2010 par M. Y... et la société Journal l'Union...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon,15 février 2011 que reprochant à M. X..., notaire, d'avoir établi inutilement, pour n'avoir pu avoir l'effet escompté de réduire l'assiette de l'impôt de plus-value, une déclaration de succession rectificative le 20 août 2002 postérieurement à la vente, le 25 juillet 2002, d'un immeuble dépendant de la succession de ses parents, Mme Y... a recherché la responsabilité de celui-ci ; Attendu qu' en retenant...