La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 105

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 19 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2011 par la cour d'appel de Besançon dans un litige l'opposant à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités ; Qu'à la date du 5 avril 2012, et postérieurement au 14 février 2012, date du dépôt du rapport, la société MAAF assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 février 2011, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Anidis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alphonse X..., - M. Loïc Y..., - M. Yves Z..., - M. Patrick A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, complicité de prise illégale d'intérêts, faux et usage, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et cinq ans d'interdiction...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société SL2T la somme de 1 041,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2009, la juridiction de proximité retient, d'une part, que cette dernière fournit à titre de preuve une facture n° FC 355 de ce montant éditée le 1er octobre 2009, d'autre part, que...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance, la société Digilease système, la société Location automobiles matériels et Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que le Fonds de gestion du congé individuel de formation de l'Ile-de-France le Fongecif a accepté trois offres successives relatives à des prestations de téléphonie...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil général de Loire-Atlantique le conseil général a confié, le 25 octobre 2005, à la société cabinet Saint-Gilles la société un mandat non exclusif en vue de proposer à la vente un immeuble d'habitation lui appartenant pour un prix de 205 000 euros ; que les époux X... ayant établi un compromis de vente avec la société le 18 novembre 2005, le conseil général a refusé de le signer et fait savoir le 1er décembre qu'il avait reçu antérieurement une autre offre d'achat qu'il faisait...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 2 mars 2006, M. et Mme X... ont vendu en viager à la société Catovest une maison d'habitation ; que l'acte comportait une clause selon laquelle "à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, et trente jours après un simple commandement de payer, contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, et demeuré infructueux, la présente vente sera résolue de plein...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu les 2 et 9 décembre 1988 par M. X..., notaire, MM. Y... et Z... ont constitué la société civile d'exploitation agricole de la Roche la SCEA, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et ont été désignés en qualité de cogérants ; que M. Y... s'est engagé, dans les statuts, à mettre à la disposition de la sociét...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Parisienne, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du...