La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 31

...Me Blanc, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Constant, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 20 mai 2009, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas la date de son...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Line, - X... Armand-Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 novembre 2009, qui a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a renvoyé Julien Y... devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE sous l'accusation de vols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Blanc, Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 mars 2009, qu'en 1989, M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société GJ, assurée auprès de la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 1989 ; que, le 3 avril 1996, la société GJ a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'en 1997, des fissures sont apparues sur les façades et à l'intérieur du bâtiment ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle a ét...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 avril 2009, que la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI a consenti à M. X..., marchand de biens, un prêt dont son épouse, Mme X..., s'est rendue caution ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la CAMEFI a poursuivi Mme X... en exécution de son engagement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que la CAMEFI avait manqué à son obligation d'information et de mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - Moment -... ...Me Blanc, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, que le 8 janvier 2002, la société Compagnie française de gestion la société a été mise en redressement judiciaire et la SELAFA MJA désignée représentant des créanciers ; que par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge-commissaire a...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été nommé liquidateur de la société Hexagone système la société dont Mme X... était gérante, M. Y... a recherché la responsabilité du Crédit du Nord la banque pour avoir accepté d'honorer des chèques émis par M. X..., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y... ès qualités fondée sur l'article...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Procédure et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Contestation - Juge compétent -... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Lami industrie et de MM. X..., Y... et Z..., et du pourvoi incident des sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Dix s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 juillet 2008 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Ted ; Attendu que le redressement judiciaire des deux parties a été prononcé, respectivement le 28 octobre et le 22 décembre 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit...

...Me Blanc, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse ; Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la CPAM de...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 24 février 2009 que Lucienne X... est décédée le 18 janvier 2000 laissant pour lui succéder, d'une part, son conjoint, M. Y..., et d'autre part, ses enfants d'un premier lit, M. Pierre-Luc Z... et Mme Catherine Z... les consorts Z... ; qu'en raison du conflit opposant les héritiers sur la consistance de leurs droits successoraux, un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, du 2 décembre 2002, a ordonné l'ouverture des...