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06/05/2010 | FRANCE | N°09-12379

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 09-12379


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ;

Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de la CPAM de l'Eure ;

Vu l'article 700 du code de procédure civ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a frappé de pourvoi le 12 mars 2009 le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ;

Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de la CPAM de l'Eure ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-12379
Date de la décision : 06/05/2010
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 12 septembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mai. 2010, pourvoi n°09-12379


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12379
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