La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 28

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le tribunal du contentieux de l'incapacité a jug...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... ayant été admis au bénéfice de la législation sur les accidents du travail, une rente d'invalidité lui a été servie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la caisse ; que Mme Corinne Z..., épouse X..., agissant au nom de son époux, a assign...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée en qualité de directrice de l'association Union machinoise d'aide et de soutien à domicile, aux droits de laquelle vient l'Association d'aide à domicile en milieu rural l'association, a établi une déclaration de maladie professionnelle reçue le 23 décembre 2005 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse pour...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mars 2009, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition, en décembre 1999, d'une maison d'habitation, construite en 1983 et 1984 alors assurée auprès de la société d'assurances les Mutuelles du Mans l'assureur ; qu'ayant constaté que des fissures affectaient l'immeuble, les acquéreurs ont assigné le vendeur en référé-expertise afin de déterminer la cause des désordres ; qu'un arrêté du 27 décembre 2000 a déclaré la commune en zone sinistrée...

...Me Blanc, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 mai 2009, que le 4 mai 2001, M. et Mme X... ont souscrit, chacun, un contrat d'assurance-vie intitulé "Figures Libres" auprès de la société Axa France vie l'assureur ; que chacun d'eux a versé un capital de 152,45 euros lors de la souscription, puis, ont effectué des versements complémentaires de 891 064,50 euros pour madame et de 564 976,05 euros pour monsieur ; qu'après avoir procédé à des rachats partiels et réalisé des arbitrages sur leurs contrats...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 16 octobre 2008, que Pierre X... est décédé le 29 mars 2002, laissant pour lui succéder son frère M. Robert X... et son neveu M. Brice X... ; que, le 6 mai 2004, l'administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement relatif aux droits de succession ; qu'après mise en recouvrement des impositions, des délais de paiement lui ont été accordés ; que le comptable a notifié le 20 octobre 2005 à plusieurs...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 avril 2008, que la SCI Baes, propriétaire d'un studio donné à bail à M. X..., a délivré à celui-ci un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas les combles et de ce que le bien loué avait été cédé à la SCI Cupidon à des...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour publicité mensongère, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khider,- X... Sadia,- Z... El-Kaïssa, épouse X...,- X... Zaïna,- X... Fatiha,- X... Karima,- X... Nadia,- X... Farrudja,- X... Madjid, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bona Karine Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant statué sur une opposition à une précédente décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actions de la société Alain X... créations constituaient des biens propres de M. X... ; Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle...