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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Débat contradictoire - Poursuite pour faute ayant causé directement le... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 avril 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée en qualité de directrice de l'association Union machinoise d'aide et de soutien à domicile, aux droits de laquelle vient l'Association d'aide à domicile en milieu rural l'association, a établi une déclaration de maladie professionnelle reçue le 23 décembre 2005 par la caisse primaire...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des indemnités au vu des conclusions déposées le 20 octobre 2008 par le commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si ces conclusions avaient été déposées dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant intervenue le 28 avril 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon offre préalable en date du 27 mars 1997, la société Crédipar a consenti à M. et Mme X..., aujourd'hui divorcés, un crédit d'un montant de 7 622,45 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile et offert à ceux-ci la possibilité de bénéficier ultérieurement d'une ouverture de crédit en compte courant subordonnée...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 avril 1994 par la société Transports Jacques Barre en qualité de conducteur routier, a été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave tenant au refus d'obéir à un ordre de mission et à une insubordination permanente quant aux règles relatives aux temps de conduite ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave justifié et...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans - Délai préfix - Point de départ -... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 février 1964, à un garçon prénommé Thierry, qui a été reconnu le 29 octobre 1964 par M. Louis Y... et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme X... ; que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé par jugement...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait de rechercher si la suppression du droit d'accès des époux X... constituait un trouble manifestement illicite, constaté que ceux-ci se prévalaient de la donation partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude avaient été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " et que l'accès au puisage tel que prévu dans l'acte du 5 avril 1926, qu'elle n'a pas dénaturé, avait été supprimé, la cour d'appel a pu retenir de ces seuls...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un contrat notarié de prêt, la société UCB a demandé la saisie des rémunérations de Mme X... ; qu'un jugement du 7 juin 2007 ayant accueilli cette demande, Mme X... en a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 novembre 2008, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 en qualité de directeur d'établissement par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que la SCP d'huissiers Houy-Tosello Lilamand-Tosello et la société Alix, créée pour gérer des dossiers de l'étude, ayant depuis 1993 successivement employé la même salariée, Mme X..., licenciée le 17 août 2000 par la société Alix pour motif économique, ont été condamnées solidairement à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...