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65 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-11958

...Me Blanc, Me Le Prado... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies répétées - Limite - Etats contractants L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur, est limitée aux saisies pratiquées dans les Etats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-10640

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14811

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 février 2009 et les productions, que, par un précédent arrêt de 1984, Mme X... a été déclarée seule propriétaire d'une cour faisant partie d'une parcelle cadastrée n° 717 ; que M. Y..., son voisin, qui s'est vu reconnaître sur cette cour un droit de passage pour accéder à sa propriété enclavée, a été condamné, sous astreinte, à " supprimer le forget de son toit irrégulier " ; qu'en 1997, Mme X... a vendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2011, 05-16695

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas de la raison pour laquelle il n'avait pas débuté les travaux en juin 2000, alors qu'il avait perçu 30 % du montant des travaux, qu'il avait demandé des plans de fondation d'exécution et une étude de sols le 23 août 2000 alors que cette prestation figurait dans le premier devis et avait été enlevée du second, que les maîtres d'ouvrage avaient remis, le 4 octobre 2000, une étude béton...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-72845

...Me Blanc, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Swiss Life, la société Mutuelles du Mans assurances, la société MC prestations conseils, ès qualités, la société Deviq immobilier et la société Cabinet Gaxieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009 que la société Actipolis a fait réaliser en 1991 une zone d'activité dite ZAE Actipolis, dont la voirie était en partie située sur un collecteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-10640

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2011, 09-14250

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... avaient procédé à un décaissement important créant un talus de 38 mètres de long et d'une hauteur de 4 mètres en terrain argileux, que le premier expert judiciaire avait conclu que ce talus avait été réalisé en dehors des normes de sécurité et que la lithologie argileuse dont il était constitué présentait une structure altérée et dégradée qui se traduirait par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-16020 et suivants

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T09-68.385, n° Z 10-14.644 et n° Z 09-16.020 ; Donne acte à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, aux consorts X..., aux consorts Y... et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° Z 09-16.020 en tant que dirigé contre la caisse d'assurance maladie du Gard, M. A..., la société MAAF assurances et la société Alstom TC Serem transpost composants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., assuré auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2010, 09-15342

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen,que l'utilisation de la terrasse préexistait à l'installation de M. X... et à l'achat des murs par les époux Y..., que son aménagement avait été réalisé à l'initiative de l'ancien propriétaire qui en avait financé les travaux, que la cloison avait été démolie par l'ancien preneur et retenu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-69340

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué Lorient, 27 mai 2009, qu'après les mises en liquidation judiciaire de la SCI Duguesclin et de trois autres sociétés, dont M. X... était le gérant, ces procédures lui ont été étendues à titre personnel par jugement du 25...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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