Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Proudreed France avait subordonné la conclusion de l'acte notarié de vente d'un bien immobilier par la société Copra Méditerranée, à la condition que son audit ne révèle rien qui affecte sensiblement la valeur de ce bien et que cette condition ne s'était pas réalisée, l'expertise du bien ayant révélé que sa valeur vénale était très inférieure à celle convenue, et par une...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du code civil, 16 et 1074-1 du code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux Z...-Y... à leurs...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le 31 mai 2002, la société Novartis, sollicitant le bénéfice des dispositions du règlement CE n°1610/96, a déposé une demande de certificat complémentaire de protection CCP n°02C0020 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI ; que cette demande de CCP, cédée à la société Syngenta le 13 novembre 2002, se référait à une autorisation de mise sur le marché AMM octroyée en France...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, à l'occasion de l'information judiciaire ouverte à la suite du décès de leur fille Géraldine ainsi que de plusieurs dossiers relevant du droit de la presse ; qu'après que M. et Mme X... ont mis fin à son mandat, à la suite d'un désaccord, Mme Y... leur a adressé une note d'honoraires...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, que le 28 mars 1995, M. X... a cédé ses parts dans la société Ambulances du Centre à la société Aubert ; que les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, M. Y... puis la SCP Z...-B..., en la personne de M. Z..., ont été désignés successivement liquidateur des deux sociétés le liquidateur ; que la cession des parts ayant été annulée, M. X... a été condamné à restituer au liquidateur...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que la société Bongrain est titulaire de la marque dénominative "Cloche Fraîcheur" déposée le 26 mai 2005 auprès de l'INPI et enregistrée sous le n° 05 3 362 349 en classe 29 pour désigner le lait, les produits laitiers, les fromages et les huiles et graisses comestibles ; que la société Lactalis Fromages est titulaire de la marque semi-figurative "Cloche Saveur" déposée le 6 avril 2007 sous le n° 07 3 493 787...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou en a profité ; Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que la société Sebban transports, filiale de la société Sebban participations, a fait, entre juin et septembre 1997, des avances de trésorerie d'un montant de 1 737...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2008, rendu en matière de référé, que, le 18 février 2004, la société Arts et métiers de l'Industrie s'est engagée à apporter à la société NSC Schlumberger, devenue la société NSC Florival, une assistance pour la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion ; que deux factures, émises au titre de prestations d'assistance fournies en mars et mai 2005, étant demeurées impayées...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 8 mars 2007, que la SCI Jean Claude Léon X... la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 30 novembre 1995 et 28 mars 1996, M. Z..., nommé liquidateur judiciaire, ayant été remplacé ultérieurement par la SCP Bécheret et Thierry ; que le passif comprenait trois créances, déclarées, respectivement, par le CIC, le Crédit du Nord et le trésor public ; que M. X... a, le 20 octobre 1999...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Orbit Logiciels devenue la société Orbit Software France, a été nommé "responsable marketing produit", statut cadre, selon avenant du 1er janvier 2002 stipulant que sa rémunération était composée d'une partie fixe forfaitaire et de commissions au taux de 5 % sur le chiffre d'affaires généré par la vente de nouvelles licences...