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...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° E 22-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Compagnie des bateaux mouches, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° E 22-12.926 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de...

...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° W 18-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. VR.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide...

...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2017, que la société Acumass, qui intervient auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI pour effectuer, pour le compte de ses clients, le paiement des annuités afférentes aux brevets, a émis à cette fin, le 30 juin 2016 sur le site internet de l'INPI, un ordre de prélèvement d'un montant de 389 400 euros, à partir de son compte client, qui n'a pas été suivi d'effet, faute de provision suffisante...

...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 12 avril 1995 en qualité d'employée de restauration à temps partiel et son contrat ayant fait l'objet d'une reprise par la société Sodexo le 1er mai 2006, Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 24 janvier 2012 ; Attendu que pour décider qu'un harcèlement moral n'était pas caractérisé et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes contre l'employeur...

...Me Bertrand, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation de la société Bureau Veritas registre international de classification de navires et d'aéronefs le créancier, le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société José Electricité le débiteur, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour constater que le créancier ne rapporte pas la preuve de l'état de...

...Me Bertrand, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que M. X..., employé successivement comme manoeuvre, agent de production, préparateur livreur et décrocheur au service de différents employeurs, a présenté un syndrome du canal carpien dont il a sollicité la prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles n° 57 C ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la caisse lui ayant opposé un refus, M. X... a saisi une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail -... ...Me Bertrand, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activit...

...Me Bertrand, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...Me Bertrand, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ, qui exploite une radio éponyme, a fait paraître dans la presse, au cours des mois de septembre et d'octobre 2002, deux séries d'annonces publicitaires...