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24/10/2019 | FRANCE | N°18-19848

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-19848


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide juridictionnelle totale ;

Attendu qu'il convient

, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide juridictionnelle totale ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 26 février 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-19848
Date de la décision : 24/10/2019
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 30 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 oct. 2019, pourvoi n°18-19848


Composition du Tribunal
Président : M. Pireyre (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.19848
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