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...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, le 6 juillet 2005, par la société Conseil et...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'expropriation des parcelles sises à Ollioules, cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, appartenant aux consorts X...et aux propriétaires visés dans l'état parcellaire qui lui est annexé, l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Var, 27 octobre 2010...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en se référant aux dispositions de l'article 1256 du code civil pour vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mars 2009 rendu en matière de référé, que...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans aggravée et de diffusion d'images à caractère pornographique représentant des mineurs, par réseau de télécommunications électroniques, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 14 août 2002, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants : Mme Lucette X..., veuve Y..., Mme Marie X..., veuve Z..., M. Francis X..., Mme Sylvette X..., épouse A..., et M. Bernard B... ; qu'il avait été institué légataire universel par sa seconde épouse, Odette C..., pré-décédée le 25 mai 2001 sans laisser d'héritier réservataire ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers, notamment quant à la réintégration dans...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, mariés en Algérie, M. X... et Mme Y..., ont divorcé en France par jugement du 1er avril 2004 ; que saisi par Mme Y..., le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement du 13 mars 2008, a dit que les époux étaient mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et a ordonné la vente d'un bien commun indivis ; qu'appelant, M. X... n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef de faux en écriture publique et Anna A..., épouse B..., Pierre C... et Daniel D... du chef de complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont eu deux filles Zakia et Rayane, nées en 1995 et 1996 ; que du fait de l'absence du père, incarcéré puis éloigné du territoire, les enfants ont vécu pendant neuf ans avec leur mère et son compagnon ; qu'au décès de celle-ci, en 2006, elles ont fait l'objet d'une mesure de placement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2007 d'avoir confirmé le...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prophil, a été licenciée pour motif économique le 18 février 2005 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne les difficultés économiques de l'entreprise et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de procéder à sa réorganisation ; Qu'en statuant...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emma Y... et Gabriel X..., son époux, sont respectivement décédés en 1995 et 2002 en laissant pour leur succéder M. Marc X..., leur fils, et Mme Nathalie X..., leur petite-fille, venant par représentation de leur fils, Louis, prédécédé ; que Gabriel X..., placé en maison de retraite en 1998, a confié à son fils, Marc, une procuration sur ses comptes et que, par testament olographe du 17 mai 1998, il lui a légué la quotité disponible de sa succession ; que, par...