LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ;
Attendu que pour prononcer, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'expropriation des parcelles sises à Ollioules, cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, appartenant aux consorts X...et aux propriétaires visés dans l'état parcellaire qui lui est annexé, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 27 octobre 2010) vise le certificat attestant l'affichage en mairie de la notification du dépôt de l'enquête parcellaire concernant Mme Geneviève Y... épouse Z..., propriétaire n'ayant pu être touchée par la notification individuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que cette notification individuelle a été faite à une adresse qui n'est pas celle qui est mentionnée dans l'état parcellaire annexé, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
Et attendu qu'en l'état de l'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, l'annulation produit effet à l'égard de tous ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé l'expropriation des parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; la condamne à payer à Mme Odile X...et aux autres propriétaires indivis, demandeurs, la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mmes Odile X..., Michèle X..., A..., S..., FFF...et Y..., MM. Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.
LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUÉE D'AVOIR déclaré expropriés, immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels des exposants situés sur la commune d'Ollioules et d'avoir envoyé, en conséquence, en possession l'autorité expropriante,
AUX MOTIFS QUE vu la requête de Monsieur le Préfet du Var en date du 14 octobre 2010, l'ensemble des pièces du dossier qu'il nous a adressé ; vu la lettre de transmission du dossier à Monsieur le Préfet du Var, faite le 28 septembre 2010, par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, autorité expropriante ; vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 21 décembre 2010 modifié par arrêté préfectoral du 2 février 2005 et prorogé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 intervenu en suite de l'enquête prévue par les articles L. 11-1 et R-11-1 à R. 11-18 du Code susvisé, lequel dans son article 1, a déclaré d'utilité publique les acquisitions d'immeubles désignés au plan soumis à l'enquête et les travaux nécessaires à la construction de la première ligne de tramway de l'agglomération toulonnaise reliant Le Pradet à Saint Mandrier, et à ses aménagements connexes (parkings, pôles d'échanges avec les bus, construction d'un dépôt atelier, modification et création de voiries) sur les communes de Le Pradet, La Garde, La Valette du Var, Toulon, La Seyne-sur-Mer et Saint Mandrier, dans son article 2, emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Le Pradet, La Garde, La Valette du Var, Toulon, La Seyne-sur-Mer, Ollioules et Saint Mandrier ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R. 11-19 du Code susvisé ; vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 29 mars 2010 autorisant l'ouverture de l'enquête parcellaire prescrite par les articles R. 11-11 à R. 11-31 dudit Code, désignant Madame Gisèle D...en qualité de commissaire-enquêteur et précisant toutes les formalités, délais, lieu et heure de cette enquête, ainsi qu'il est prescrit à l'article R. 11-10 sus-énoncé ; vu un exemplaire de l'affiche du susdit arrêté et les certificats des maires de La Garde, Ollioules, La Valette du Var et La Seyne-sur-Mer attestant de l'affichage effectué les 6, 15, 26 avril et 7 mai 2010 préalablement à l'ouverture de l'enquête le 17 mai 2010 ; vu l'exemplaire certifié conforme du journal d'annonces légal dénommé « Var Matin » en date du 5 mai 2010 ayant publié cet arrêté ; vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de La Garde, Ollioules, La Valette du Var et La Seyne-sur-Mer, faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception desdites lettres adressées aux propriétaires intéressés, tels qu'ils figurent sur la liste établie en conformité de l'article R. 11-19 dudit Code, savoir : (…) commune d'Ollioules, la société Mutuelle de France du Var représentée par Monsieur R...Alain AR, 22 04 2010, la société Var Ouest, représentée par Monsieur U...AR 22 04 2010, Monsieur E...André Jean, AR 21 04 2010, Monsieur G...Michel Marius et son épouse née C..., deux AR du 22 04 2010, Monsieur G...Frédéric Laurent, AR 22 04 2010, Mademoiselle G...Fany Françoise, AR 22 04 2010, Monsieur G...Michel Marius, AR 22 04 2010, Monsieur H...Pascuale Giuseppe et son épouse née J...Maria Rosa, deux AR 21 04 2010, Monsieur H...Antoine, divorcé K..., AR non daté, Mademoiselle L...Françoise Christiane, AR 22 04 2010, Madame L...Sabine, épouse F...Marcelle, AR non daté, Madame X...Odile, épouse M...Georges, AR 21 04 2010, Madame X...Michèle, épouse O...Paul, AR 21 04 2010, Monsieur A...Jean-Lou, Claude, AR 21 04 2010, Madame A...Véronique, épouse Q...Jacques, AR 22 04 2010, Monsieur A...Denis Gilles, AR 22 04 2010, Madame
S...
Sabine, épouse T...Robert, date AR illisible, Monsieur B...Roger Louis, AR 21 04 2010, Société Neuilly Gestion représentée par Monsieur I...Christian, AR 21 04 2010, la société SNC VIGNE-QUIEZ, représentée par Monsieur N...Jean, gérant, AR 22 04 2010, la société Coopérative vinicole Les Caves d'Azur, AR 21 04 2010, la coopérative oléicole du canton d'Ollioules, AR 22 04 2010, le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée section AI 781 représenté par la société coopérative vinicole Les Caves d'Azur, AR 22 04 2010, la société civile des Amandiers, AR 22 04 2010, la société Mistre et Compagnie, AR 21 04 2010, Madame de V...Antoinette, veuve YY...Armand, AR non daté, Madame
YY...
Anne Monique, AR 20 04 2010, Madame YY...Chantal, épouse ZZ...Dominique, AR 22 04 2010, Madame YY...Hélène, épouse BB...Benoît, AR 22 04 2010, Monsieur
YY...
Hubert Henri, AR 21 04 2010, Monsieur
YY...
Jean-Claude, AR non daté, Société immobilière Carrefour, AR 23 04 2010, Monsieur EE...Bernard et son épouse, née FF...Françoise, deux AR 22 04 2010, Monsieur
GG...
Philippe Yves, AR 22 04 2010, Mademoiselle
GG...
Charlotte, Simone, Roselyne, AR 23 04 2010, Mademoiselle
GG...
Hortense, Fanny, Marie, AR 23 04 2010, Mademoiselle GG...Philippine, Geneviève, Adèle, AR 23 04 2010, Monsieur
GG...
dit Claude, AR non daté, Monsieur JJ...Gérard Sauveur, AR non daté, Monsieur
JJ...
Patrick Georges, AR 30 04 2010, Madame KK...Carmela, veuve LL...Pasquale, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Joseph Marc, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Pascal Patrick, AR 22 04 2010, Madame OO...Geneviève, veuve PP...Jules, AR non daté, Monsieur PP...Alain Marie Henri, AR non daté, Monsieur PP...Daniel, Pierre, Marie, AR non daté, Monsieur RR...Sébastien Bernard et son épouse, née GGG...Sophie, deux AR 23 04 2010, Monsieur TT...Jean-Paul et son épouse, UU...Noëlle, deux arrêts non datés, Monsieur VV...Robert Louis, AR 23 04 2010, Monsieur VV...André Bernard, AR 22 04 2010, Monsieur WW...d'XXX...Marc, AR 22 04 2010, Société OLIOCAR, AR 21 04 2010, Société Construction Développement Investissement SARL, représentée par Monsieur P...Adelio, AR 22 04 2010, le syndicat des copropriétaires des parcelles cadastrées AH n° 780, 871, 645, 646, représenté par la SCI Les Fleurs n° 2, en qualité de syndic bénévole, représenté par Monsieur P...Adelio, AR 22 04 2010 ; vu les certificats des maires … Ollioules en date du 4 juin 2010 attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant les propriétaires n'ayant pu être touchés à savoir : EP1 la Société Mutuelle de France du Var représentée par Monsieur R...Alain, EP5 W...Olivier Jacques, EP6 G...Jean-Paul Joseph, YYY...Josette, veuve G...Robert, EP11, héritier non identifié de Mademoiselle X...Brigitte, héritier non identifié de Monsieur
S...
Bernard, Y... Geneviève, épouse Z...Juste, société ICA SARL, société EMA SA, EP14, emphytéote : la société SCI du Clos du Haut, EP18, Madame
GG...
Geneviève, épouse AAA...Henri, AAA...Grégory Nicolas, AAA...Jean Pascal Christian, CCC...Victoire Philippine Marie, CCC...Alain Marie Jérôme, CCC...Claude Hélène,
GG...
Marcel Raoul, EP19 DDD...Marc Gérard, DDD...Pierre Henri, EP20 LL...Jean, EP21 PP...Bernard Henri Marie (…) ; vu les registres de l'enquête parcellaire ouverts dans les communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var, à la date du 17 mai 2010 et clos à la date du 4 juin 2010, les dossiers de l'enquête ayant été laissés à la disposition du public pendant une durée effective conforme aux prescriptions de l'article L. 11-10, 1° du Code susvisé, ensemble le procès-verbal des opérations d'enquêtes dressé le 3 juillet 2010 par le commissaire-enquêteur, avis émis par celui-ci le 3 juillet 2010, la transmission du dossier avec cet avis au Préfet du Var ; puis l'arrêté du Préfet du Var en date du 14 octobre 2010 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ; que notamment la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ; vu le décret n° 86-456 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions nationales, régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture ; déclarons exproprier, immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur les communes de La Garde, La Seyne-sur-Mer, Ollioules et La Valette du Var, désignés ci-dessous, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après (…) ;
ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie, en application de l'article R. 11-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il résulte de l'ordonnance visant le certificat du maire d'Ollioules du 4 juin 2010 attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant les propriétaires n'ayant pu être touchés, que Madame Geneviève Y..., épouse Z..., n'a pas été rendue destinataire de la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie alors qu'il ressort de l'état parcellaire et de la liste des propriétaires visés par l'ordonnance que l'adresse de Madame Y..., demeurant ..., était connue de l'autorité expropriante ; que, dès lors l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, par application des textes susvisés ;
ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'état parcellaire et de la liste des propriétaires visés par l'ordonnance que l'attestation immobilière après le décès de Monsieur Bernard
S...
n'a pas été établie, le certificat du maire d'Ollioules en date du 4 juin 2010 attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant les propriétaires n'ayant pu être touchés, au nombre desquels figurent les « héritiers non identifiés de Monsieur
S...
Bernard » ; qu'il appartenait à l'autorité expropriante de rechercher les héritiers, notamment en s'adressant à la veuve de Monsieur Bernard
S...
, dont l'identité et l'adresse figure sur la liste des propriétaires, ce qui lui aurait permis de constater que, selon jugement du Tribunal de grande instance de Toulon du 4 octobre 2004 ayant homologué le changement de régime matrimonial, les époux Bernard
S...
avaient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant ; que, dès lors, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, par application des articles R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 ; qu'en déclarant expropriés, immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur la Commune d'Ollioules tels que désignés « ci-dessous » et notamment « les héritiers non identifiés de Monsieur S...Bernard Vincent (…) époux de Madame
FFF...
Michèle, demeurant ...– ..., décédé le 20 juin 2009 à Bellafaire », sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de Monsieur Bernard
S...
, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 ; qu'en déclarant expropriés, immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur la Commune d'Ollioules tels que désignés « ci-dessous » et notamment Y... Geneviève épouse Z...Just sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie à l'exposante dont l'adresse était indiquée sur la liste des propriétaires, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
