La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Bore et Salve de Bruneton - page 13

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juillet 2007, que par acte notarié du 6 mars 2006, la société civile immobilière Elcege-Laine la SCI a vendu à l'établissement public industriel et commercial Port autonome de Papeete Port autonome, trois parcelles de terre ; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente à raison de la révélation postérieurement à l'acte, d'excavations imposant des travaux avant toute...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicolas X... est décédé le 16 août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé ... à son fils Claude et la nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri...

VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-17. 516 et n° E 07-14. 545 Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 novembre 2006, que par acte de vente du 18 janvier 1996 établi par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à Mme Z... le lot n° 3 de la terre Faatane 2 ; que M. A...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait versé à l'appui de ses prétentions les procès-verbaux des assemblées générales du 25 avril 2003, 4 juin 2004 et 25 mai 2005 ayant approuvé les comptes des exercices précédents arrêtés au 31 décembre 2002-2003-2004 et le budget prévisionnel 2005 et 2006, et le décompte individuel des charges de la SCI Paris arrêté au 1er octobre 2005 pour un montant de 3 811,83...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 15 décembre 2005 a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 58 068 euros que celui-ci avait reçu à titre de prêt ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que M. X... ne contestait pas la remise des fonds par Mme Y..., a considéré que la preuve de l'existence d'un prêt était établie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Assiette - Limites -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., Mmes Z..., A..., B..., M. C..., les consorts X..., Mme E...veuve Y..., la CPAM de Lot-et-Garonne et la société Pacifica ; Sur le moyen unique...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que M. X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ; que le jugement attaqué juridiction de proximité de Dreux, 20...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 novembre 2006 et les productions, que Mme X... a été blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à M. Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 31 août 1999, la société Les Clouzeaux a vendu à M. et Mme X... un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements, caves et places de stationnement ; que faisant valoir que la société Les Clouzeaux n'avait pas réalisé certains travaux qu'elle s'était engagée à terminer pour le 31 octobre 1999, les époux X... l'ont assignée en paiement de la somme de 37 746,33 euros correspondant au coût de leur réalisation ; que...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Domaine d'application - Etendue -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2005, que la société civile immobilière Les Antilles la SCI a, le 20 décembre 1973, vendu à Mme X..., sa gérante, et aux époux Y..., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété ; que par acte en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, a...