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132 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22779

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale, de vice de la motivation, critique une omission de statuer sur des chefs de demandes pouvant être réparés dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85209

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 14-26976

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 18 mars 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Idex énergies, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 190 F-D rendu le 11 février 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° M 14-26.976 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-22750

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2015, que, par acte authentique du 15 juin 2007, M. X... a vendu une propriété à la société Foncière du rond-point et la société Eaton Properties ; que, par acte authentique du 18 décembre 2007, celles-ci ont vendu l'immeuble à la société Le M ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, la société Le M a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-24909

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2015, que, Jeanne X..., propriétaire d'une maison et d'un terrain constructible attenant, a consenti une promesse de les vendre à la société Antibes Carnot, sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage collectif d'habitation ; que le permis de construire a été délivré à la société Antibes Carnot qui n'a pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22255

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mai 2015, que M. X..., propriétaire d'une maison avec jardin cadastrés respectivement AB n° 62 et AB n° 60, a assigné M. Y..., propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° 61 et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l'état d'enclave de son jardin ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-20430

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrées A 369, 370, 371 et 372, ont assigné M. Y... en reconnaissance et rétablissement d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée A 295 lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'acte du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25298

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 octobre 1956 sans contrat préalable ; qu'un arrêt du 30 juin 2005 a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que les charges de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-22572

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2015 que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a fait délivrer à M. et Mme X...un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant et fait assigner ces derniers à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci, après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-20311

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que, par acte du 24 novembre 2006, la société G2AM a promis de vendre en l'état futur d'achèvement à la société Commerces rendement, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bâtiment à usage commercial ; que la promesse était consentie pour une durée expirant le quinzième jour ouvré suivant la date à laquelle la sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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