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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15720
Numéro NOR : JURITEXT000019686992 ?
Numéro d'affaire : 07-15720
Numéro de décision : 30801018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-21;07.15720 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait versé à l'appui de ses prétentions les procès-verbaux des assemblées générales du 25 avril 2003, 4 juin 2004 et 25 mai 2005 ayant approuvé les comptes des exercices précédents arrêtés au 31 décembre 2002-2003-2004 et le budget prévisionnel 2005 et 2006, et le décompte individuel des charges de la SCI Paris arrêté au 1er octobre 2005 pour un montant de 3 811,83 euros, la juridiction de proximité, qui a constaté que cette répartition n'avait pas fait l'objet de contestation et exactement retenu qu'il fallait en conclure que les décisions étaient devenues définitives et opposables à tous les copropriétaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI Paris n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que le point de départ des intérêts aux taux légal n'était pas celui de la date de la mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Paris à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Assalit à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nice, 09 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 octobre 2008, pourvoi n°07-15720

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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