Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Foussard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.366 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Mans la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 avril 2001 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated solutions France, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que l'employeur a saisi aux...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que M. X..., employé par la société Soditech à compter du 9 septembre 1996 en qualité d'apprenti ingénieur, puis d'ingénieur d'études, a été licencié le 11 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, de rappel de salaire et de congés payés afférents, en revendiquant son classement à la position repère III-A, indice 135, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2010, qu'une collision s'est produite le 2 octobre 2000 entre le véhicule conduit par Mme X... et celui conduit par Mme Y..., assurée par la société Pacifica l'assureur ; qu'ayant subi un traumatisme du rachis cervical et de la clavicule et imputant à l'accident l'apparition d'une affection arthrosique ayant entraîné la perte de son emploi de VRP en lunetterie, Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en réparation de son...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 mars 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil que M. X... est décédé le 8 novembre 2011 ; Attendu...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 2013, que le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Bourgoin-Jallieu a fait assigner M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X... la société, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée TVA dus par la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2013, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X...ont acquis en indivision un immeuble ; qu'un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X...et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la licitation de l'immeuble...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 13 août 2003 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Le Monde de la vidéo ; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 2007 ; Attendu que la salariée fait grief...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 janvier 2013, rendu en matière de référé, que la Société d'aménagement et de gestion de Polynésie française la SAGEP a confié des travaux de construction d'un groupe d'immeubles à la société SOGEBA qui a sous-traité le lot "menuiseries aluminium" à la société HAB ; que cette dernière, exerçant l'action directe, a demandé en référé l'octroi d'une provision ; Attendu que la SAGEP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la sociét...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 janvier 2003 a condamné la société Boyle transport, société sise en Irlande du Nord, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de civilement responsable, à l'époque des faits, des infractions fiscales commises par son préposé, Kévin X... ; qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-Sur-Mer...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.365 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 mars 1999 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated Solutions France et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'employeur a saisi aux...