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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés à... ...Me Balat, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 5 février 1991, la société Banque française la banque a conclu une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur -... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 583 P+B+R+IPourvois n° J 08-42.843 et n° K 08-42.844 JONCTION I - Statuant sur le pourvoi n° J 08-42.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis rue Trachel, 06000 Nice, contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont été mis en redressement judiciaire le 28 juin 1995, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, puis clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif ; que M. Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont...

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de créances - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité de la cession... ...Me Balat, Me Foussard...Donne acte à la société de location d'engins de travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Donne acte à la société Négociation achat de créances contentieuses NACC venant aux droits de la banque Espirito santo et de Venetie de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2003-706 de 1er août 2003 et l'article 2 du décret...

CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence -... ...Me Balat, Me Foussard....Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

BORNAGE - Conditions - Contiguïté des propriétés - Chemin d'exploitation La condition de contiguïté énoncée à l'article 646 du code civil... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2009, que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a assigné M. X... et Mme Z..., propriétaires d'autres parcelles, en bornage ; que, soutenant que les parcelles étaient séparées par un...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2013, fixe l'indemnité d'éviction revenant à Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Territoires soixante-deux anciennement dénommée société d'économie mixte Adevia la SEM, de parcelles qu'elle exploitait ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SEM avait relevé appel du jugement le 26 juin 2012, qu'elle avait déposé son mémoire d'appel et ses pièces le 21 août 2012 et que Mme X...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce Rouen, 8 janvier 2007, que le syndicat des pilotes de la Seine le syndicat, a fait assigner la société Transfluman la société devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à lui verser par provision la contribution de pilotage qu'il estimait lui être due ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Anne-Marie, - X... Gilbert, - LA SOCIÉTÉ INTERNACIONAL D'AUDITORIES I CONTROLS TECNICS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 20 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2013, que Suzanne X... est décédée le 28 novembre 1999, en laissant pour héritiers son fils Bernard, légataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un testament olographe du 23 novembre 1999, et sa petite fille Céline en représentation de son fils Claude, prédécédé ; que des difficultés sont nées lors du règlement de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...