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...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ouest électro technique, que sur le pourvoi incident relevé par la société Maersk France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mars 2007, que la société Ouest électro technique la société OET, chargée de fournir divers matériels à une entreprise située sur l'île de La Réunion, en a confié l'acheminement à la société SDV Logistique Internationale la société SDV, les parties étant convenues que la marchandise...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Opposabilité à un majeur sous tutelle - Convention européenne des... ...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2008 qu'un bien immobilier appartenant à M. Jean X..., majeur placé sous tutelle le 4 septembre 1990, a été vendu, sur autorisation du juge des tutelles, le 20 juin 1997, à Mme Y..., pour le prix de 950 000 francs ; que le 31 mai 2003 celle-ci l'a revendu aux époux Z... pour le...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Aurélien Z...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a autorisé M. et Mme X... à saisir les rémunérations de M. Y... à hauteur d'une certaine somme, sur le fondement de trois titres exécutoires, dont un jugement rendu le 8 juin 2005 par le juge de l'exécution de Dinan qui a liquidé le montant d'une astreinte ; que M. Y... a relevé appel, en soutenant que le jugement du 8 juin 2005 était non avenu, en application de l'article 478 du...

...Me Balat, Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mars 2007, que M. X..., alors maire, a mis à la disposition de la commune une parcelle sur laquelle un garage a été construit ; que Mme Suzanne X..., épouse Z... devenue propriétaire de cette parcelle avec le garage édifié dessus l'a vendue à M. A... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la commune avait assigné Mme Z... et M. A... devant le tribunal de...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de secrétaire-comptable par la société Atelier mécanique réparation hydraulique AMRHYL ; que, le 16 juin 2004, le dirigeant de cette société a cédé ses parts à la société A D Holding ; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d'ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute...

...Me Balat, Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par arrêt rendu le 21 novembre 2007, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, notamment, cassé partiellement l' arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d' appel de Lyon, mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Clément V, les époux X..., Y..., Z..., A..., B..., Mmes D..., E... de C..., de G...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Caraïbes d'aménagement foncier SCAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société d'Entreprise travaux Outre-mer ETOM de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM...