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...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l' arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. Z...ayant été déclaré adjudicataire, M. Raphaël Y... a formé une surenchère ; que l' avocat représentant le liquidateur judiciaire ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... a, alors, conclu à la...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Cahors, 21 juillet 2006, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y... De Z..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. A...ayant été déclaré adjudicataire par un jugement du 28 avril 2006, M. Raphaël Y... De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 juin 2006, que M. Y... X... Xavier, majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier 1999 par M. A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Statuant sur la requête formée par Me Balat, avocat de la société Crit intérim, dont le siège est 152 avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen, en rectification de l'arrêt 2510 FS P+B du 28 novembre 2007 rendu par la chambre sociale dans l'affaire opposant M. X..., domicilié ..., 54910 Valleroy, à la société CAT, dont le siège est 82 rue du Point du Jour, 92107 Boulogne-Billancourt, et à la société Crit intérim ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement INCENDIE -... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2007 que M. X..., salarié de la société MBK industrie la société, a été victime le 25 novembre 2002 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint Quentin la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après rejet par un jugement...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la salariée soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les...

...Me Balat, Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique réitérant une vente conclue par compromis avec M. et Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... portant sur un bien immobilier ; que, par jugement du 24 juin 1991, le tribunal de grande instance a déclaré cette vente parfaite et dit que son jugement valait vente ; que, par arrêt du 8...

...Me Balat, Me Blanc, Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pacific du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Bellevue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 1 rue du Suquet, la SCI Nobel, Mme X... et la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 4 avril 2008, que par acte du 12 juin 2001, la société Bellevue a acquis dans l'intention d'y exercer une activité de restauration...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôtelière de la Grande Corniche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il résultait des procès-verbaux de chantier des 15 et 22 février, 1er et 8 mars 2005 dressés par le maître d'oeuvre et des lettres adressées les 17 mars et 1er avril 2005 par la société Hôtelière de la Grande Corniche...