La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 97

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ces textes, d'abord que les pièces et le document produits par le demandeur exerçant, devant la cour d'appel, une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds sont remis au greffe de cette cour en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs par lesquels il exerce son action, ensuite que, lorsque la déclaration ne contient pas cet exposé, le demandeur doit le déposer au...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, aggravation soumise par elle au FIVA et admise par cet organisme, la nouvelle rente qui sera alors due...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds ne...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d'un remblai non recouvert en dur, que, postérieurement à l'acquisition, les époux X... avaient procédé à la mise en place de gravillons ainsi que de dalles sur la terrasse et retenu que les époux X... affirmaient à tort que la terrasse constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que M. Y... était fondé à faire valoir que les murets de la terrasse étaient des éléments...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2018, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIC la banque à l'encontre de la société Amin, un jugement d'un juge de l'exécution du 28 octobre 2015 a ordonné la vente forcée du bien ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 23 juin 2016, rectifié le 29 septembre 2016 ; que la banque ayant sollicité plusieurs reports de l'audience d'adjudication, la société Amin a formé des recours contre les...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 juillet 2014, en qualité d'employée par la société CMV, exploitant un fonds de commerce de détail de fleuriste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de...

...Me Balat, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-87.252 F-D N° 00024 SM12 5 JANVIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 M. G U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 12 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire. Par arrêt distinct, la cour a prononcé sur les intérêts...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 308 FS-D Pourvoi n° S 20-22.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige...