La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 93

...Me Balat, Me Le Prado...Pourvoi n° Z 13-28. 433 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X... a présenté un cancer broncho-pulmonaire primitif, diagnostiqué en juin 1998 ; qu'il est décédé le 27 novembre 2006 d'une récidive de ce cancer qui a été médicalement constatée en octobre 2006 en même temps que la présence de plaques pleurales ; qu'attribuant ces pathologies et le décès de Guy X... à une exposition à l'amiante, Mme Jeanne Y..., veuve X..., et MM. Patrick et Olivier X..., ayants droit...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 février 2013, que la SCI de Paincourt a consenti à MM. X...et Y...un bail commercial portant sur un terrain avec un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée divisé en divers boxes pour chevaux, grenier au-dessus sur la totalité, hangar indépendant ; que M. Z... a acquis le fonds de commerce le 3 novembre 1987 et occupe depuis cette date les lieux loués ; qu'après prorogation tacite, le bail a été renouvelé conformément aux...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V, vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Atlantic système découpe en qualité d'opérateur machine, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Nouvelle Atlantique système découpe, le 9 août 2006 ; que victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les trois factures produites par M. X... comportaient le cachet de la Société de fabrication et de distribution de produits de sécurité SFDS, qui n'avait pas contesté la réalité des prestations fournies et s'était bornée à invoquer sans les établir, des règlements en espèces sous forme de bons de caisse, l'annulation d'une facture et une surfacturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'une pathologie liée à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande en réparation de ses préjudices ; que, refusant l'offre proposée, M. X... a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que pour allouer...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2011, que M. X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil manducateur et la survenance d'acouphènes, a agi en responsabilité contre cette dernière ; que la cour d'appel rejette ses demandes, le collège d'expert ayant constaté que, tout d'abord, Mme Y... n'avait commis aucune...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la société par actions simplifiée BDM s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 2 septembre 2011, portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier du Val d'Oise, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 26 janvier 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Rennes,14 mai 2012, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 4 mars 2010 lui ayant enjoint de payer à la société ERDF la somme de 812,08 euros outre les frais accessoires, au titre d'une facture établie en décembre 2008 par la société Derosier pour l'élagage d'arbres sur son terrain jouxtant la voie communale, auquel il lui avait été ordonné de procéder par ordonnance de référé du...