La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 90

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Vices apparus au cours du bail - Exonération -... ...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 698 FS-B Pourvoi n° T 20-19.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ M. Y H, domicilié chez Mme J H Adresse 2, 2°/ Mme K T prise en qualit...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er avril 2016, que F E est décédée des suites d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; que ses ayants droit ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA des préjudices subis par la défunte ainsi que de leurs préjudices personnels ; que sa fille, Mme X, ayant cessé son activité professionnelle du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009 pour assister sa mère, a formé une demande complémentaire en...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'une poursuite disciplinaire, M. X..., huissier de justice, s'est vu infliger la peine d'interdiction temporaire de trois mois ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... est décédé d'un cancer consécutif à une exposition professionnelle à l'amiante ; que son épouse Mme X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour fixer l'indemnisation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt retient qu'il doit être calculé en soustrayant du revenu...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2017, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amin, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constat...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rouen carrelage a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de Normandie, devenue la société CIC Nord Ouest ; que le 6 mai 2005, M. X... s'est rendu caution solidaire, pour une durée de cinq ans et à concurrence de 45 600 euros, de toute somme due par la société Rouen carrelage à la société CIC Nord Ouest ; que la société Rouen carrelage ayant été mise en...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de l'union d'Edmond Y... et Henriette Z..., respectivement décédés les ...                                , sont nés cinq enfants, Josette, X..., Daniel, Annie et Hélène ; que, par acte notarié du 22 juillet 1981, leurs parents leur ont consenti une donation-partage conjonctive ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 4 février 2008 par la société Transports Antoine Champagne en qualité de chauffeur poids lourd ; que, par lettre du 24 décembre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le même jour, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2015, qu'au cours de l'année 2002, la société X..., dont M. X... était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières consécutives à un accident industriel qui a affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie conclu avec la société de droit iranien HBSA et le recouvrement de sa créance en résultant ; que, par convention du 10 juin 2004, M. Y..., associé minoritaire de la société X..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la sociét...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Topgas Eng la société a vendu à M. X... et a installé sur son véhicule un système « GPL » ; qu'après dépôt du rapport de l'expert...