La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 82

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Ercan s'est pourvue le 22 octobre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse MAVIM ; Qu'à la date du 11 septembre 2009, et postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la MAVIM...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 2007, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie des travaux de gros-oeuvre dans la construction d'une maison ; que des malfaçons ayant été constatées, une expertise a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt du rapport le 13 mai 2004, la société Pitor maçonnerie a assigné les époux X... en paiement, après déduction du...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturation, que le procès-verbal de bornage établi le 14 décembre 1981 et signé par M. Charles X... et par le maire de la commune de Jettingen ne caractérisait pas l'engagement de M. Charles X... de céder les parcelles cadastrées section II, n° 186/142 et 181/143 à la commune, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a pu en déduire que les époux Christophe X... ne venaient pas aux droits de M. et Mme...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé notifié le 21 avril 2006 par Mme Micheline X... et Mme Jeanne X..., épouse Y... à M. Z... indiquait qu'il était donné pour permettre la reprise du bien loué au profit de M. Y... et de Mme X... Jeanne, son épouse, requérante, et constaté qu'il était délivré au profit des deux bénéficiaires visés comme devant exploiter conjointement les terres, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M. Y... n'avait aucun...

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si l'annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêchait l'imputation à chaque copropriétaire de sa part définitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restaient tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel et que si la résolution décidant du budget prévisionnel pour l'exercice 1997 sur le fondement de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004 avait ét...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2005, que M. X..., adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à la SCI SC la SCI, n'ayant pas payé le prix de l'adjudication, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI, l'a fait assigner aux fins de paiement devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 137 204,12 euros avec intérêts au taux légal...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'un moyen selon lequel la délivrance d'un permis de construire à la locataire supposait, en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage commercial élevée sur le terrain nu donné à bail, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Aurélien Z...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale, de l'article...

...Me Balat, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 par la société Imprim Plastic en qualité de papetière ; que, revendiquant l'application de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de divers rappels de salaires et primes dus en application de cette convention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Carl X... et Marguerite de Y...sont décédés respectivement les 29 octobre 1979 et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique les consorts X... et Christian ; que par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y...a institué son fils Christian légataire universel dans les termes suivants : " J'institue pour mon légataire universel … mon fils Christian X.... Je lui lègue la totalité des biens qui...