La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 80

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le caractère saisonnier du bail avait disparu et que la société La Brocéliande s'était maintenue dans les lieux après le 15 novembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société bénéficiait du statut des baux commerciaux avant l'acte du 27 mars 2003 et pouvait valablement y renoncer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la renonciation était dépourvue de toute ambiguïté, et...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Pellouailles les Vignes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine CRCAM ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que même si la DDE n'était pas expressément mandatée pour représenter la commune lors de la réception il n'en demeurait pas moins qu'aux termes de la notice descriptive la DDE représentait la commune pour le suivi des travaux moyennant des honoraires, et qu'en...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2009, que M. X..., employé en qualité d'agent comptable par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme CMSA, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008, notamment au motif de la violation de son obligation de confidentialité et a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 février 2008, que M. X..., qui avait été licencié le 8 décembre 2003 par l'association Saint-Louis de Poissy, a demandé à l'Assedic de Picardie le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'elle le lui a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à l'Assedic de Picardie, devenue Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la connaissance des...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu, selon...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, violation du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Energie électrique industrie bâtiment, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2005 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me Balat, Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2009 qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué indique : composition de la cour, lors des débats et du délibéré, Président de chambre : M. Martin, conseillers : MM...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X..., engagé le 22 avril 2002 en qualité de comptable par la société Segula services, aux droits de laquelle vient la société Groupe Maisons de famille, a été affecté au site de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à compter de juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Maisons de famille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, que la société le Cabinet d'affaires Eric Diaz la société CAED a reçu mandat de vente d'un fonds de commerce par la société X..., moyennant versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition d'un montant maximum de10 % du prix de vente comprenant la rémunération de 50 000 euros du mandataire et engagement du mandant de signer aux prix, charges et conditions convenues avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et...