La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 74

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'informé préalablement au dépôt de la demande de permis de la non conformité du projet avec le PLU en vigueur, le gérant de la société 3B n'avait pas protesté à la réception du courrier du 25 septembre 2005 l'informant que ce qui avait été convenu avec lui avait été mis en oeuvre dans le projet déposé, que cette absence de toute protestation et la participation du gérant aux discussions relatives à la mise en conformité du projet avec le PLU...

...Me Balat, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° A 19-26.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société GetB bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-26.066 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2009, qu'une partie de la cargaison de riz transportée de Karachi Pakistan à Freetown Sierra Leone, sous couvert de deux connaissements de charte-partie, par le navire "Khairpur" ayant été perdue ou détériorée, les sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Helvétia assurances, Mutuelle du Mans assurances IARD, Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni-Siat et British and Foreign Marine Insurance Company Ltd les assureurs, ainsi que la société Ibrahim X... and Sons Ltd...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 23 novembre 2010, que l'Association pour le développement de l'habitat des jeunes ADHAJ a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... et l'union départementale font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, M...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Pierre de la Réunion, 28 avril 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de moniteur éducateur par l'association Alefpa, a été licencié par lettre du 20 avril 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, en raison de son statut de travailleur protégé ; que le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 ayant annulé cette autorisation a été rejet...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1992, MM. Alphonse, Constant, Rodrigue, Ulysse, Antigone, Hans, Josué et Samuel Y...et Mmes Rebecca, Julien et Claudia Y...les consorts Y..., se disant propriétaires d'une parcelle de terre au Lamentin, ont assigné M. Claudius Z... aux fins d'obtenir son expulsion au motif qu'il serait occupant sans droit ni titre ; que, par un arrêt du 17 février 1997, ils...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 5.9 et 9.1 de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de la délibération n° 94-63 du 9 juin 1994 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, sous réserve des exceptions figurant aux articles 5.1 à 5.9, lorsque les soins sont dispensés hors du territoire aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... avait souhaité remettre les clés le 1er juillet 2007 mais que M. Y... lui avait opposé un refus, d'autre part, que ce dernier, qui avait unilatéralement fixé au 20 août 2007 la date de l'état des lieux de sortie, ne faisait état d'aucun empêchement à y procéder plus tôt, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, que la société Le Livre en Fête la société était locataire de M. X... en vertu d'un bail commercial ; qu'après avoir notifié à la société un refus de renouvellement du bail sans indemnité, M. X... lui a consenti un nouveau bail à compter du 1er octobre 2002 ; que, soutenant qu'elle n'était redevable d'aucune somme au titre des loyers et charges afférents à la période antérieure au 1er octobre 2002, la société a assigné M. X... afin notamment d'obtenir la...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° A 20-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 L'Association des parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons blancs APEI, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-12.339 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai chambre...