La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 72

...Me Balat, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 avril 2009 que M. X..., engagé le 3 mai 1999 par la société Boissy gestion, devenue Covéa finances, en qualité de responsable manager de gestion de taux, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2002 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Annulation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° J 15-17.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme V... Y..., domiciliée ... , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère B... F..., divorcée Y..., décédée, a formé le pourvoi n° J 15-17.042 contre l'ordonnance rendue le 9 octobre...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2015, que Mme X... et M. Y... ont acquis de M. Z... un chalet en bois ; que, se plaignant de vices cachés, ils ont, après expertise judiciaire, assigné M. Z... en résolution de la vente et, subsidiairement, en dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le vice affectant les pieds de façades et la terrasse extérieure ne...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 31 mai 2010 sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-20. 026, que la société Groupe Lactalis a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme X..., avoué qui avait représenté la société Laiterie de la Montagne dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 n° 07/ 01212 ; Sur le premier moyen...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2015, que par jugement d'adjudication du 18 décembre 2013, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à la SCI Les brebis ; que M. Y... a, par acte du 20 décembre 2013, formé une surenchère du dixième qu'il a dénoncée le 23 décembre 2014 ; qu'à l'audience de surenchère, la société Banque populaire Val de France, créancier poursuivant, a soutenu que la déclaration de surenchère n'était pas valable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 2015, que la société civile professionnelle de vétérinaires Jérôme Thévenot la SCP a obtenu à l'encontre de la société Sakina services distribution la société une ordonnance lui faisant injonction de payer le montant d'une facture de soins d'un cheval, à laquelle la société a fait opposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCP la somme de 8 456,44 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de leur décompte que les loyers étaient assez souvent payés en retard de façon importante et retenu que l'absence d'arrêté des comptes de charges ne permettait pas au preneur de s'en prévaloir pour ne pas payer du tout à leurs échéances des acomptes sur charges, que la somme de 15 000 euros due à titre de caution n'avait pas été acquittée et que, de façon permanente, la société Saint-Barth ne s'acquittait pas de ses obligations...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Packard Bell Angers de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Van Wijngen France s'est vue confier le déplacement de palettes d'ordinateurs de l'usine de la société Nec, aux droits de laquelle vient la société Packard-Bell BV la société Parckard-Bell, située à Angers, vers Roubaix et la Belgique ; que dans la nuit du 28 février au 1er mars 2002, le camion étant simplement bâché, le transporteur a entreposé la marchandise dans son local à Valenciennes ; que des...

...Me Balat, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° J 10-10.858 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Bénabent, avocat de la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Eric X..., dont le...