La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 65

...Me Balat, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° D 20-22.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme U T, domiciliée Adresse 9, 2°/ la société La rose du Brésil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 9, ont formé le pourvoi n° D 20-22.462...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 août 2017, que, le 12 novembre 2008, la SCI L'Envol a donné à bail à l'association Union départementale des associations familiales l'UDAF un immeuble à usage professionnel de bureaux et maison d'accueil spécialisé ; que, le 7 août 2012, la locataire a donné congé ; que, soutenant que le congé était irrégulier et que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans son autorisation, la bailleresse a assigné la locataire en...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de construction vente Les Terrasses du Château la SCCV a confié à la Société de réalisations immobilières la société SRI, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, une mission « d'architecte contractant général » portant sur la transformation d'une ancienne école en un ensemble immobilier comprenant dix-huit appartements destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, et, pour cette opération, a conclu un contrat d'architecte avec la...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 406 FS-D Pourvoi n° M 21-12.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme E F, épouse C, domiciliée Adresse 2 2°/ Mme M C, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° M 21-12.606 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans le litige les...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 20-23.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. M J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-23.119 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale A, section 1, dans le litige l'opposant...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2022 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° X 20-16.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. S X O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-16.177 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre des urgences, dans le litige l'opposant à la sociét...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° R 20-23.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ M. J Z, domicilié Adresse 1, 2°/ M. P Z, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 20-23.140 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige les...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué par le pourvoi initial et la décision d'un conseiller de la mise en état, attaquée par le pourvoi additionnel, que Mme M... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée d'une demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre Mme X... ; que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l'intimée irrecevables ; que par une décision du 2 mai 2017, il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 novembre 2016, présentée par Mme...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à MM. Luc et Denis X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Ilda Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction des appartements vendus par M. Z... et Mme Y... avait été achevée en 1972, relevé que la double prohibition du cahier des charges du lotissement, interdisant la division d'un lot et l'existence de plus d'un logement par lot, constitutive d'une charge non déclarée, n'était pas d'une importance telle qu'il y avait lieu de...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 dite FIEHP, et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 dite FHP étant successivement applicables ; que le 1er...