La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 62

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Cahors, 21 juillet 2006, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y... De Z..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. A...ayant été déclaré adjudicataire par un jugement du 28 avril 2006, M. Raphaël Y... De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006 à la société civile...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 Janvier 2012, que M. X... a déclaré le vol de son véhicule le 15 janvier 2008 à son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur ; que ce dernier lui a opposé la clause 25. 4 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 juillet 2011, que, par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 180 000 francs ; que, sur appel de l'épouse, la cour d'appel, par une décision du 7 mai 1996, a homologué une transaction intervenue le 26 juin 1995 entre les époux substituant au capital alloué une rente viagère...

...Me Balat, Me Bertrand...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2011, que Mme X..., née en 1987, étudiante en BTS de management commercial, engagée selon contrat de professionnalisation pour la période 1er décembre 2008/ 30 juin 2010 en qualité de vendeuse dans la boutique de prêt à porter féminin exploitée par la société R18, a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 7 février 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ QUE dans le...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du code de procédure...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions les 9 et 15 octobre 2001 et le 26 mars 2004, que la société La Marine avait constitué avoué le 18 octobre 2001 et qu'elle n'avait conclu que le 13 avril 2004 alors qu'elle avait été avisée de la date de la clôture intervenue le même jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal établi par...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de secrétaire-comptable par la société Atelier mécanique réparation hydraulique AMRHYL ; que, le 16 juin 2004, le dirigeant de cette société a cédé ses parts à la société A D Holding ; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services administratifs et...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 juin 2006, que M. Y... X... Xavier, majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier 1999 par M. A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de prud'hommes de...

...Me Balat, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que l'article 10 du règlement de copropriété dans sa version originelle et non modifiée ultérieurement était "illégal" et ce pour tenter d'échapper à la prescription de leur action et constaté qu'ils ne s'essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu'ils trouvaient "illégal" le fait que leur quote-part soit de 14/1.000e, la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes de...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournement de sommes confiées par M. et Mme X... à un mandataire de la société GAN patrimoine GAN, cette société leur a versé une somme d'un certain montant dans le cadre d'une transaction ; que M. et Mme X... estimant que des sommes leur restaient dues, ont assigné le GAN en paiement ; Attendu que pour condamner le GAN à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du...