La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 58

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2009 statuant sur renvoi après cassation Soc. 21 février 2007 n° 05-42.108, que M. X... a exercé à compter d'avril 1993 les fonctions de directeur et représentant légal de l'établissement de Paris de la société de droit turc Turkiye Emlak Bankasi, banque d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 la société ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune de Limeil-Brévannes, - La commune de Valenton, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X... des chefs de délit de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure de respecter les prescriptions techniques, délit d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et contravention...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011, que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette la SCI a vendu un immeuble à M. X..., Mme Y... et à la société La Fraternelle, le vendeur déclarant qu'il existait un réseau public d'assainissement et que l'immeuble y était raccordé ; qu'ayant revendu l'immeuble en 2010 après avoir réalisé des travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° B 06-12.307 formé par la SNCF ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la commune de Faverolles ait soutenu que le défaut de restitution du dépôt de garantie était justifié par l'absence de reprise du logement loué, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le procès-verbal de constat dressé le...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 10 avril 2000 par la société Somavi en qualité de directeur commercial et communication, était affecté en dernier lieu à la direction d'un hôtel ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements par lettre du 8 janvier 2008 et par courriel du 15 février 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 février 2008 avant d'être licencié pour faute grave le 10 mars 2008...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - B... Karnik, - Y... Sandrine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert Z... et Gilbert A... pour infractions au code de la construction et de l'habitation et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Patrick X... : Attendu qu'aucun moyen n'est...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires La Rose des vents le syndicat avait fait réaliser des travaux de carrelage par la société Entreprise de bâtiment Garino et fils l'entreprise qui s'était fondée sur des indications de surface pour 255 m ² et 16 m ² contenues dans un premier devis établi par la société Tosello, sans procéder elle-même à la reconnaissance des lieux et constaté que le métré était faux et que la superficie était en réalité de 390 m ², la...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que la société JMF promotion a réalisé un lotissement à Vence ; que la réception des travaux a été prononcée le 10 juin 1999 ; que la commune a refusé de délivrer le certificat de conformité ; que l'association syndicale libre Le Clos des Jonquilles a assigné la société JMF promotion en paiement de travaux et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JMF promotion fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'association...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006 que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active international par contrat de travail en date du 29 avril 1998 en qualité d'attaché de direction, ingénieur cadre confirmé ; qu'il a été affecté auprès de la filiale allemande Cosmétique active Deutchland GMBH par lettre du 1er septembre 1998 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2000 à la société L'Oréal, les conditions étant précisées par un courrier signé des deux...