La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 56

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 décembre 2012, n° 11-25. 288, que par convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X...et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte de 303 713 francs par...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2013, que par acte du 15 avril 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... les consorts Y...- Z... un immeuble à usage d'habitation ; que par lettre du 14 novembre 2008, ceux-ci ont indiqué aux vendeurs qu'ils avaient constaté l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau communal et les ont mis en demeure de les indemniser du coût de ce raccordement ; que le 3 août 2010, les consorts Y...- Z... ont assigné M. et Mme X... en paiement d'une somme...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-83.145 F-D N° 2306 EB2 25 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. M... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 février 2019, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 décembre 2017, n°16-81.680, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer, et a...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2015, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims chambre civile le 22 octobre 2013...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2014, que Mme X... ayant réalisé des travaux de construction d'un garage et d'une piscine dans une propriété située dans un lotissement, a, à la demande de Mmes Y...et A..., propriétaires de lots mitoyens, se plaignant de la non-conformité des travaux au cahier des charges, été condamnée par un jugement du 21 décembre 2009, devenu irrévocable, à démolir sous astreinte une partie du mur de soutènement séparant sa propriété de celle de Mme Y... et à reculer sous...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un contrat de travail avec la société Services et gestion d'une part et la société Ingénierie et services, d'autre part les sociétés ; que par lettres des 3 et 8 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de ces deux contrats ; que par lettres des 27 et 28 octobre 2009, les sociétés lui ont notifié son licenciement pour faute grave ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et obtenir le paiement...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Dominique et Jean-Luc X..., propriétaires indivis d'une parcelle de terrain, soutenant que la commune du Lavandou avait commis une emprise irrégulière sur leur propriété lors de la pose d'une canalisation, ont assigné cette commune en indemnisation de leur...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 mars 2014, que M. X... et M. Y... ont acquis ensemble un tractopelle ; qu'un arrêt du 19 mai 2010 a confirmé le jugement ayant mis fin à l'indivision, condamné M. X... à payer à celle-ci le coût des réparations consécutives à la dégradation de l'engin et ordonné une expertise pour l'évaluer ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de M. X...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, appartenant au groupe Nicollin, exerçaient en dernier lieu les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société fermière du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, la société Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en -Provence, 3 mai 2013, que le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat la construction et l'exploitation d'un port de plaisance ; que celle-ci a sous-concédé une partie du terrain objet de la concession...