La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 51

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation - Bénéfice -... ...SCP Gaschignard, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé ; qu'à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ; Attendu, selon le...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec un legs - Possibilité - Exclusion SUCCESSION - Rapport -... ...Me Balat, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvois n° P 19-25.158 H 20-10.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme W L, domiciliée Adresse 3, a formé les pourvois n° P...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Imputation du coût de l'état daté - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 FS-P Pourvoi n° F 20-15.633 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2020. R É P U B L I Q U E F R...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme A du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B et M. et Mme O ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 novembre 2014, que M. et Mme A, propriétaires de parcelles cadastrées CD Cadastre 1 et CD Cadastre 2, se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d'arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD Cadastre 3, appartenant à Mme S, et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts P-W, propriétaires...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim, 9 septembre 2014 n° 13-88. 498, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M. Y... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié DTU applicable, l'ont assigné aux fins de remise en...

...Me Balat, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre 2016, que, par acte du 4 février 2008, M. X...et Mme Y... ont promis de vendre leur propriété à la société Plurimmo, moyennant le prix de 638 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci a été obtenu mais son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 avril 2015, que la société Davigel a confié à la société Hanjin Shipping Co Ltd la société Hanjin Shipping le transport maritime, depuis la Thaïlande jusqu'en France, de marchandises surgelées ; qu'à l'arrivée, un expert mandaté par la société Davigel a conclu à une rupture de la chaîne du froid ; qu'après la vente en sauvetage des marchandises, la société Davigel et son assureur, la société Zurich Insurance, ont assigné la société Hanjin Shipping en...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 septembre 2015, que la société civile immobilière Bolandoz la SCI, propriétaire d'un immeuble familial détruit par un incendie, en ayant entrepris la reconstruction, s'est adressée à M. F, architecte, pour assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux et assister le cabinet d'expertise B, mandaté par ses soins, dans les opérations de chiffrage du coût de reconstruction ; que la SCI, reprochant à M. F d'être responsable du non-respect du coût initialement fixé pour la...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2016, que la Mutuelle des architectes français a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon la procédure...