La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 44

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Gardien de l'enfant - Divorce, séparation de corps -... ...Me Balat, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2009, que faisant valoir que, depuis la décision d'un juge aux affaires familiales, ses deux enfants, Sylvain, né le 5 février 1989 et Vincent, né le 1er août 1992, avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, séparés, en désaccord sur l'attribution des allocations, M...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents coexploitants - Portée. SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement -... ...Me Balat, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Reine X... est décédée le 10 mai 1997, en laissant pour lui succéder M. Armand Y..., son époux commun en biens, et Mme Françoise Y..., épouse Z..., sa fille ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Insuffisance d'actif - Appréciation - Plan... ...Me Odent, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 15 mai 2002, que le plan de continuation de la société Grégoire, mise en redressement judiciaire le 4 mars 1997, a été arrêté le 4 novembre suivant, la SCP Bihr et Le Carrer étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que cette dernière a, le 4 décembre 1998...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes formées contre plusieurs défendeurs... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001, que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente avec M...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Pouvoirs - Définition - Suppression des propos outrageants... ...Me Blanc, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 27 juillet 2004, que M. et Mme X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir taxer les honoraires sollicités par leur conseil, M. Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ; Sur le premier moyen, tel que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...Me Balat, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle... ...Me Balat, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que le 8 mars 1997, M. Z... a acheté à Mme X... Y... un véhicule que celle-ci avait elle-même acquis d'occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X... Y... avait fait effectuer un contrôle technique par la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par... ...Me Balat, SCP Boullez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2005, que la SCI La Brèche aux loups Jallas la SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Brèche aux loups - syndicat B le syndicat en remboursement de charges et en annulation des résolutions n° 15, 17 et 19 votées par l'assemblée...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière... ...Me Balat, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 2 a du règlement CE n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 Bruxelles II relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention -... ...Me Foussard, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit mutuel de Sélestat de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 mars 2005, rendu après cassation 2e civ, 31 janvier 2002, pourvoi n° 9912174, que le GAEC Au Paradis des fleurs et le Crédit mutuel de...