La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 36

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 568 et 584 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, doit s'assurer que les parties se sont mutuellement communiquées leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bastia, 25 janvier 2008, que M. X..., de nationalité marocaine, auquel avait été notifié un arrêté de reconduite à la frontière, a, par une décision du préfet de Haute Corse, été maintenu en rétention à compter du 22 janvier 2008, à 10 heures ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-85.604 F-D N° 01261 ECF 12 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. O D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui, pour mise de locaux privés à disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2008 qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 14 de la loi du 2 janvier 1970, 121-2 du code pénal , 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2008, que M. X..., engagé le 23 décembre 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Maximo, a été victime d'un accident du travail le 12 mai 2004 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise le 18 janvier 2005, le médecin du travail a déclaré ce salarié apte à un poste sans port de charges supérieures à trois kilogrammes, avec limitation de la conduite VL à trente minutes ; que ce médecin ayant, le 17 février 2005, émis un avis d'aptitude, l'employeur a, le 31...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...