La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 35

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaëtan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 300 euros d'amende pour rétention indue de cotisations salariales de sécurité sociale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, qui ont eu lieu...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par le statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 septembre 2008, que les époux X..., propriétaires, sur le territoire des communes de Cerville et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 juin 2009 que la société civile immobilière Ludovic la SCI Ludovic, ayant pour gérante Mme X..., a confié les travaux d'édification de dix maisons individuelles à M. Y..., sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile immobilière Anna la SCI Anna ; qu'après désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du 11 septembre 2000, M. Y... a fait assigner les SCI et Mme X... en payement du solde dû sur ses prestations ; que les SCI et Mme X... ont formé une demande reconventionnelle en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 24 novembre 2005 et condamner Mme Martine X... en qualité d'héritière pure et simple de la succession de sa mère Bernarde X..., à payer diverses sommes à Mme Elyse Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué retient que par jugement définitif du 30 septembre 2004, le dit tribunal a accordé un délai de cinq mois à Mme Martine X... pour prendre parti...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande en bornage, formée le 30 janvier 2004 par les consorts X... Y..., portait sur des parcelles similaires à celles ayant fait l'objet, le 2 novembre 1992, de leur demande en bornage sur laquelle le tribunal d'instance avait sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'action en revendication de deux de ces parcelles, et que la question pétitoire n'avait pas été tranchée par suite de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont commandé à la société ICD Services société ICD une plate forme élévatrice type " pluto ", destinée à permettre à leur fille handicapée, d'accéder au premier étage de leur maison ; que la société proposait de faire installer le matériel pour un coût de 1 500 euros ; que les acheteurs pour des raison financières ont préféré procéder eux mêmes à l'installation ; que les professionnels contactés ont présenté un coût d'installation de l'ordre de 15 000 euros ; que les acheteurs...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon depuis 1988, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 7 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours le 15 janvier 2009 ; Sur le grief unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée de rejeter sa demande tendant à sa réinscription sur la liste des experts...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, - Y... Emmanuelle, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 août 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant une contre-expertise ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 novembre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1795 F-D Pourvoi n° Y 09-41. 871 Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Affixa, société anonyme, dont le siège était 32 rue Jourde, 08120 Bogny-sur-Meuse, contre l'arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1° / à M...