La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 34

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X... , - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 8 avril 2010 qui, pour faux et complicité d'escroquerie, a condamné le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende le second, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Vitold, Y... Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour travail dissimulé, emploi de salariés étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, hébergement de personnel dans des locaux affectés à un usage industriel ou commercial et défaut de déclaration d'un local affecté à l'hébergement, a condamné, le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 novembre 2007 que la SCI du Prince noir, propriétaire d'un petit local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble donnant sous la cornière de la bastide de Monflanquin a assigné la société Le Bistro du Prince noir, qui exploite dans cet immeuble un fonds de commerce de bar-restaurant, aux fins de la voir condamner à libérer de toute occupation la partie de la cornière située devant la porte d'entrée et le local lui appartenant sur laquelle elle a installé des tables et des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité n'a pas constaté que seuls les copropriétaire, pris à titre individuel, étaient membres de l'ASL mais qu'il n'était pas contesté que le syndicat était membre de l'ASL ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la représentation aux assemblées générales de l'association du syndicat par le syndic n'était pas de droit, les statuts prévoyant que les copropriétaires pouvaient assister aux assemblées générales mais que seul celui qui les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamné à trente-neuf amendes de 40 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la circulaire ministérielle du 4 mars 1978, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-3 du code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 /P du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 2001, M. X... et Mme Y... ont promis de vendre à MM. Z... et A... l'intégralité des cinq cents parts représentant le capital de la société Minika la société pour le prix de cent mille francs, dont il a été donné quittance à l'acte ; que l'acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'adoption d'un plan de continuation en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 juillet 2008, que Mme X..., dont l'immeuble avait été inondé par suite de violents orages quelques mois après son acquisition des époux Y..., a assigné ses vendeurs, qui avaient déclaré dans la promesse de vente qu'à leur connaissance le terrain sur lequel il était construit n'était pas inondable et n'avait pas subi d'inondation depuis qu'ils en étaient propriétaires, en résolution de la vente pour vice du consentement et subsidiairement pour vice caché ; Sur le premier moyen, ci après...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2009, que M. X... a été engagé par la société Construction rénovation agencement isolation CRAI le 24 mars 2003 en qualité de maçon ; que le 20 février 2006, il a quitté son chantier en se plaignant d'une douleur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 21 février au 11 juin 2006 ; qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la contraction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que pour dire prescrite la demande des consorts X..., propriétaires d'une parcelle située ... à la Chapelle Rablais à Nangis, mitoyenne d'un passage commun cadastré B 366 et B 367 desservant cinq autres fonds, tendant à l'enlèvement des clôtures et portails implantés par M. Y... sur le passage commun, l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2008 retient, d'une part, que M. Y... n'avait...